Quel est le contenu de la compétence MSAP ?

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Cohésion des territoires

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat 

Les Maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. A la suite de la loi NOTRe, la compétence en matière de Maisons de services au public figure au titre des compétences optionnelles pouvant être transférées à une communauté de communes ou d’agglomération.

Réponse

Le libellé légal de la nouvelle compétence est le suivant : "Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations".
La compétence nouvellement définie par la loi NOTRe réunit donc plusieurs éléments incluant à la fois :
-"la création" et "la gestion" de Maisons de services au public
et
-"la définition" des "obligations de service public" y afférentes.
La création et la gestion comprend les actes nécessaires à l’existence et au fonctionnement des Maisons. Celles-ci, selon la loi, "peuvent" rassembler divers services publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements (dont les EPCI), d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population.
Les obligations de service public afférentes aux Maisons de services au public, destinées à assurer la présence effective de certains services, sont définies par les EPCI compétents. Le territoire d’application reste limité au périmètre de l’EPCI compétent soumis au principe de spécialité territoriale.

La loi inclut donc dans la compétence la création, la gestion et la définition des obligations, mais ne définit pas un contenu d’application exhaustif s’imposant à chaque Maison de services au public dans la mesure où la mise en œuvre de la compétence est soumise pour chaque Maison à une convention-cadre conclue par les participants, qui module les conditions d’application (voir autre Question/Réponse).
A cela s’ajoute la possibilité pour les EPCI compétents de procéder à la définition des services, destinée à assurer la présence effective de "certains services" sur leur territoire en cas d’inadaptation de l’offre privée (voir autre Question-Réponse).


Références : articles 64 et 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée. Art. L5214-16, L5216-5 du CGCT.

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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