Quel est le délai d'harmonisation des tarifs de l'eau et de l'assainissement dans le cadre du transfert de ces compétences aux EPCI à fiscalité propre ?

Finances et fiscalité

Constat : L’intercommunalisation des compétences eau et assainissement à l’horizon 2020, pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, va donner lieu à l’application provisoire de tarifs différents de ceux antérieurement fixés par les communes.

Réponse : S’il n’existe aucun texte normatif prévoyant un délai de convergence des prix en matière de tarification de l'eau potable et de l'assainissement, les communautés devront rapidement se saisir de cette question et s’assurer d’une harmonisation tarifaire « dans un délai raisonnable ». 

En la matière, elles disposent d’une certaine marge de manœuvre pour apprécier le délai qu’elles estiment être nécessaire pour atteindre cet objectif de convergence tarifaire.

La référence à la notion de délai raisonnable peut apparaître pertinente dans le sens où elle permet de concilier le principe d'égalité de traitement entre les usagers d’un même service public avec la prise en compte des spécificités locales.

Comme tout principe, un tempérament peut être admis s’il est fondé sur des différences de situations appréciables entre les catégories d’usagers, étant entendu que l’une des conditions suivantes doit être remplie :

- Soit la loi le prévoit expressément ;

- Soit il existe entre les usagers une différence de situation objective appréciable en rapport avec l’objet du service ;

- Soit une différenciation tarifaire répond à une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service.

Il faut savoir que ce sujet est d’autant plus sensible que les usagers sont très alertés sur les tarifs qui leurs sont appliqués. Plus le délai d’harmonisation apparaît relativement long et plus le risque de contentieux est avéré.

La question de l’harmonisation tarifaire est souvent liée à celle de l’harmonisation des modes de gestion des services publics repris par l’EPCI à fiscalité propre à l’échelle communautaire. Bien qu’il soit théoriquement possible de faire coexister plusieurs modes de gestion d'un même service public, l'harmonisation de ces modes de gestion doit être privilégiée pour parvenir à une gestion homogène du service et de ses tarifs, sur l'ensemble du territoire intercommunal.

Références juridiques

Circulaire INTB1718472N du 18 septembre 2017; RM n° 6062 publiée au JOAN du 17 avril 2018

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