Quel est le délai pour « grenelliser » les PLU et les PLUI ?

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Les communes et leurs groupements compétents qui disposent d’un plan local d’urbanisme (PLU) institué par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ne sont pas nécessairement dotés du même document. En effet, le PLU a fait l’objet de nombreuses réformes, notamment par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENL) intervenue dans le cadre du processus du « Grenelle » de l’environnement et plus récemment par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ( ALUR). Dans ces conditions, les PLU communaux ou intercommunaux selon qu’ils ont été élaborés à la suite de la publication de loi SRU ou consécutivement au Grenelle de l’environnement n’ont pas exactement le même contenu.
La loi ENL prévoit en effet que le rapport de présentation doit comporter une analyse de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et justifier les objectifs du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) en matière de consommation d’espaces. Le diagnostic est renforcé et doit comprendre un volet environnemental. Le PADD doit fixer les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de l’étalement urbain. Il définit les orientations générales en matière de protection des espaces, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations générales concernant les équipements commerciaux, les communications numériques et les loisirs. Les orientations d’aménagement et d’orientation (OAP) deviennent obligatoires. Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser (AU) et de la réalisation des équipements correspondants. Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. Le règlement peut prévoir :
- une densité minimale de construction dans les secteurs à proximité des transports collectifs existants ou programmés,
- que les constructions, les travaux et les installations doivent respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées dans certains secteurs.
Et dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, le règlement peut indiquer des critères de qualité renforcés pour les infrastructures et les réseaux de communication électroniques.
C’est la raison pour laquelle la loi du 10 juillet 2010 a prévu les modalités et délais d’application des dispositions nouvelles aux PLU adoptés avant sa publication. La loi ENL prévoit tout d’abord que les PLU approuvés avant sa date d’entrée en vigueur et ceux approuvés ou révisés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l’EPCI ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012 demeurent applicables jusqu’au 1 janvier 2017, date à laquelle ils devront intégrer les dispositions issues du Grenelle de l’environnement s’ils ne sont pas révisés avant.
A noter qu’une dérogation avait été introduite en faveur des EPCI ayant lancé une procédure d’élaboration d’un PLU intercommunal. Elle prévoyait que lorsque cette procédure avait été engagée avant le 31 décembre 2015, la date du 1 janvier 2017 ne s'applique pas aux PLU applicables sur le territoire de ces EPCI, à condition que le débat sur les orientations générales du PADD du territoire ait eu lieu avant le 27 mars 2017 et que ce PLU intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
Cette dérogation cesse toutefois de s'appliquer :
- A compter du 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du PADD du territoire n'a pas eu lieu ;
- A compter du 1er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du PADD du territoire a eu lieu, mais que le PLUI n'a pas été approuvé.

(cf. loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, JORF, art. 19 V ; loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, JORF, 21 décembre 2014, art. 13 I).
 

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