Quel est le devenir des cartes communales en cas de création d'une commune nouvelle ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Les nouvelles possibilités de création d’une commune nouvelle introduites par la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes , posent le principe de la substitution de la commune nouvelle aux anciennes communes réunies pour l’ensemble des biens, services, moyens, droits et obligations ainsi que pour les délibérations et actes, contrats, personnel . La commune nouvelle créée à égalité de périmètre avec la communauté à laquelle les communes adhéraient entraîne suppression de l’EPCI auquel la commune nouvelle est également substituée. Afin de mieux prendre en compte les spécificités de la commune nouvelle dans les documents d'urbanisme La loi a posé le principe du maintien, à titre transitoire, des documents jusqu’à l’approbation du PLU à l’échelle de la commune nouvelle (voir fiche Quel est le devenir des PLU en cas de commune nouvelle ?). La question se pose donc également pour le devenir des cartes communales élaborées par les anciennes communes.
 

La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l’EPCI compétent. Elle délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
La charte doit être compatible, le cas échéant, avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat. En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables dans les conditions d’origine. La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes pour éventuellement réviser ou modifier jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.
Dans le cas, où un EPCI est nouvellement compétent, il est à son tour substitué de plein droit, à la date de du transfert, dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant le transfert de compétence dans les conditions de l’art L124-2 du c urbanisme.
 

A noter que le projet de loi Notre, en cours, renforcerait le principe du maintien, à titre transitoire, des documents d’urbanisme qui permettrait aux communes nouvelles, substituées de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création, « d’achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, ou de document en tenant lieu, applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle ».
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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