Quel est le nouveau régime fiscal applicable aux indemnités de fonction des élus locaux ?

Réponse : Les indemnités de fonction des élus locaux perçues depuis le 1^er janvier 2017 sont imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires.

Le montant net imposable des indemnités de fonction des élus locaux est égal au montant brut des indemnités auquel s’ajoute, le cas échéant, la participation obligatoire de la collectivité territoriale au régime de retraite complémentaire facultatif, sous déduction des cotisations sociales obligatoires, de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) et de cette fraction représentative de frais d'emploi. Le montant déductible de cette dernière ne peut excéder le montant de l'indemnité de fonction nette des cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG. Le montant net ainsi déterminé bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Toutefois, et dans la mesure où les fonctions découlant du mandat électoral des élus sont par principe gratuites et que les indemnités de fonction ont vocation à compenser à la fois la réduction des activités professionnelles des élus et leurs frais de mandat, les élus locaux conservent l’abattement fiscal spécifique constitué par la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu de la fraction correspondant aux frais d’emploi.

La fraction de ces indemnités exonérée d’impôt est égale :

• à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique (soit 7 896,14 € pour l'année)
• ou à une fois et demie ce montant en cas de cumul de mandats (soit 11 844,21 € pour l'année).

Concernant les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, l’article 4 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, issu d’un amendement parlementaire déposé devant le Sénat, porte ce montant forfaitaire à 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants (soit 17 998,50 € pour l'année), quel que soit le nombre de mandats et uniquement si l’élu n’a pas bénéficié de remboursement de frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans sa réponse au Sénat, le ministre de l’action et des comptes publics précise qu’à l’instar des autres revenus soumis au prélèvement à la source à compter de janvier 2019, et pour éviter une double contribution aux charges publiques en 2019, les indemnités versées en 2018 bénéficient du crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu permettant l’effacement d’une année d’impôt.