Quel est le nouveau régime fiscal applicable aux indemnités de fonction des élus locaux ?

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat : Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises aux règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l’impôt sur le revenu en application de l’article 10 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui a modifié l’article 80 undecies B du code général des impôts.

Réponse : Les indemnités de fonction des élus locaux perçues depuis le 1er janvier 2017 sont imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires.

Le montant net imposable des indemnités de fonction des élus locaux est égal au montant brut des indemnités auquel s’ajoute, le cas échéant, la participation obligatoire de la collectivité territoriale au régime de retraite complémentaire facultatif, sous déduction des cotisations sociales obligatoires, de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) et de cette fraction représentative de frais d'emploi. Le montant déductible de cette dernière ne peut excéder le montant de l'indemnité de fonction nette des cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG. Le montant net ainsi déterminé bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Toutefois, et dans la mesure où les fonctions découlant du mandat électoral des élus sont par principe gratuites et que les indemnités de fonction ont vocation à compenser à la fois la réduction des activités professionnelles des élus et leurs frais de mandat, les élus locaux conservent l’abattement fiscal spécifique constitué par la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu de la fraction correspondant aux frais d’emploi.

La fraction de ces indemnités exonérée d’impôt est égale :

  • à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique (soit 7 896,14 € pour l'année)
  • ou à une fois et demie ce montant en cas de cumul de mandats (soit 11 844,21 € pour l'année).

Concernant les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, l’article 4 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, issu d’un amendement parlementaire déposé devant le Sénat, porte ce montant forfaitaire à 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants (soit 17 998,50 € pour l'année), quel que soit le nombre de mandats et uniquement si l’élu n’a pas bénéficié de remboursement de frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans sa réponse au Sénat, le ministre de l’action et des comptes publics précise qu’à l’instar des autres revenus soumis au prélèvement à la source à compter de janvier 2019, et pour éviter une double contribution aux charges publiques en 2019, les indemnités versées en 2018 bénéficient du crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu permettant l’effacement d’une année d’impôt.

Références

article 80 undecies B du code général des impôts ; article 81 du code général des impôts ; article 4 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; question écrite n°06918 – réponse du Ministère de l’action et des comptes publics du 31/01/2019.

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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