Quel est le partage de compétences entre une communauté et ses communes en matière de voirie ou de réseaux quand la communauté à la compétence ZAE ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

La réalisation de la ZAE comprend également la réalisation des travaux nécessaires à la viabilité de la zone située sur la zone tels que la voirie et l’ensemble des réseaux (eau, gaz, électricité, assainissement …). C’est donc au titre de la compétence ZAE, qu’il appartiendra à la communauté de réaliser les investissements " réseaux et voirie " et non aux communes membres.


Le partage de compétence peut être délicat. Pour la voirie, l’intervention de la communauté ne concerne que la voirie interne à la zone et non ouverte à la circulation publique. Par contre, si la voie est incorporée au domaine public routier, du fait de son affectation à la circulation générale, ou s’il s’agit d’une voirie contigüe, mais extérieure, l’entretien relèvera de l’autorité compétente en matière de voirie (commune ou communauté). Pour les réseaux situés dans la zone, c’est à la communauté d’intervenir, alors que les travaux de raccordement aux réseaux situés en dehors de l’emprise de la zone relèvent de la commune si elle a conservé la compétence " eau, assainissement ". Eventuellement, la communauté peut participer au financement par la voie des fonds de concours dans les limites fixées par l’art. L. 5214-16 du CGCT à la commune compétente.

 

Sources :
- Rép. min. JOAN du 4 novembre 2002, n°341
- Rép. min., JO Sénat du 19 mai 2004, n° 0488S
- L. 5214-16 du CGCT

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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