A quelle date un permis de construire devient-il caduc ?

Constat

Un permis de construire a une durée de validité à partir de la date à laquelle il a été délivré. Si les travaux ne sont pas entrepris dans ce délai, le pétitionnaire devra déposer une nouvelle demande.

Réponse

Depuis le 7 janvier 2016, les permis de construire ont une durée de validité de 3 ans.
Cela se traduit par le fait que les travaux autorisés par ces autorisations d’urbanisme doivent obligatoirement débuter dans les 3 ans à partir :
- soit de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal (ou par échange électronique) ;
- soit de la délivrance tacite du permis.
Les permis de construire en cours de validité à la date du 7 janvier 2016 se voient appliquer ces nouvelles dispositions.
De surcroît, un permis de construire pourra devenir caduc si, passé ce délai des 3 ans et que les travaux ont bel et bien débuté, lesdits travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
 

 Références : Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 ; articles R424-17 et suivants du code de l’urbanisme ; CE, 10 mai 2017, SCI la Bruyère, requête n° 399405
 

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