A quelle distance des limites des propriétés privées voisines la commune peut-elle implanter des arbres aux abords de la voirie ?

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Constat

Un administré qui souhaite planter des arbres ou arbustes sur son terrain bordant une propriété privée se doit de respecter les règles de distance édictées par le code civil. Ces règles s’appliquent-elles à une commune qui plante des arbres sur son domaine public par rapport à des propriétés privées voisines ?


Réponse

La commune qui implante de nouveaux arbres sur le trottoir d’une de ses voiries communales n’a pas de distance à respecter au regard des terrains privés voisins. Les règles du code civil ne s’appliquent pas au domaine public. Il n’existe aucun texte spécifique en l’espèce. Cependant, il apparaît opportun pour la commune d’anticiper le développement de l‘arbre et de l’implanter en conséquence afin d’éviter tout conflit éventuel avec les riverains.
D’autre part, lors de travaux sur les voiries relatifs aux réseaux, il existe une norme Afnor concernant des distances à respecter pour l’implantation d’arbres nouveaux à proximité de réseaux existants.
Nous noterons que les propriétaires riverains d'une voie publique, eux, sont toutefois tenus au respect de certaines prescriptions incluses dans les règlements de voirie (ils imposent généralement les mêmes distances que celles prévues à l'article 671 du code civil, concernant les plantations en limite de propriété voisine, c'est-à-dire 2 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et 0,50 mètre pour les autres plantations, cette distance étant calculée à partir de la limite de la voie publique, toutes dépendances comprises).
 

Références : réponse ministérielle n° 16788 JOAN du 8/01/1990 page 137 ; norme Afnor NF P98-332 - février 2005 - Chaussées et dépendances - Règles de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux ; article R116-2 CVR.

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