Quelle est la conséquence de l'adhésion à un syndicat mixte pour ses membres, en matière de contribution financière ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


L’adhésion à un syndicat mixte comporte des conséquences financières pour la participation des membres aux dépenses du syndicat mixte.


Réponse :


S’agissant des syndicats mixtes fermés, l’article L 5711-1 du CGCT rappelle que les dispositions concernant les syndicats de communes s’appliquent. Le comité du syndicat mixte a donc compétence pour déterminer la contribution des membres associés en fonction des critères déterminés dans les statuts. La contribution des membres associés est obligatoire pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service, telle que les décisions du syndicat l’ont déterminée.

S’agissant des syndicats mixtes fermés où les membres adhèrent pour une partie seulement des compétences exercées par ce syndicat ("à la carte"), chaque membre supporte obligatoirement dans les conditions fixées par les statuts, les dépenses correspondant aux compétences transférées ainsi qu’une part des dépenses d’administration générale du syndicat mixte (L 5212-16).

S’agissant des syndicats mixtes ouverts, ce sont les statuts qui déterminent les modalités de participation des membres adhérents lors de la création. Les circulaires de 1974 et 1976 préconisaient la détermination des ressources selon les mêmes modalités que celles prévues pour les syndicats mixtes fermés, par référence à l’article L 5212-19, comprenant notamment les contributions des membres associés (voir autres fiches contributions).

Sources
Art. L 5212-6, L5711-1, L 5212-18 et suivants du CGCT ; CE du 10 octobre 1994 - Syndicat d’investissement et d’exploitation des SPCL, Répertoire J.P. n° 1 - 1995 ; circulaires 02 octobre 1974 et 24 août 1976.
 

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