Quelle est la population à prendre en compte et le nombre de conseillers municipaux à élire dans les communes nouvelles lors des élections municipales en 2020 ?

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Municipales 2020

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat : Pour toutes les communes nouvelles créées depuis le 1er janvier 2015, le nombre de conseillers municipaux à élire au prochain renouvellement général des 15 et 22 mars 2020 est déterminé en application de la population de référence combinée à des règles spécifiques modifiées par la loi dite « Gatel » n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.

Réponse : Pour mémoire, le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions relatives au nombre de conseillers municipaux à élire est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal, soit le dernier chiffre de population authentifié avant l'élection. Les mémentos aux candidats et guides des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 rappellent ainsi que le chiffre de la population municipale authentifiée avant l'élection est celui établi au 1er janvier 2020 pour les élections municipales qui se dérouleront en mars 2020. Ce chiffre est fixé par décret au plus tard le 31 décembre 2019, à partir des populations de 2017 (voir Q/R n° 2 du supplément « Municipales 2020 : candidatures, listes, modes de scrutin et financement de la campagne »).

Concernant plus spécifiquement les communes nouvelles, la loi du 1er août 2019 est venue modifier l'effectif transitoire du conseil municipal après le premier renouvellement qui suit la création de communes nouvelles. Il est précisé qu’à compter du premier renouvellement, les conseils municipaux doivent comporter le nombre de conseillers municipaux prévu pour une commune de la strate démographique immédiatement supérieure.

Attention : le nombre de conseillers municipaux ne peut désormais être inférieur au tiers de l'addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux, dans chaque commune fusionnée avant la création de la commune nouvelle, arrondi à l'entier supérieur et augmenté d'une unité en cas d'effectif pair. Il ne peut en aucun cas être supérieur à soixante-neuf.

A noter : l'effectif du conseil municipal reste identique jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle ainsi qu’en cas renouvellement anticipé du conseil municipal.

Exemple : Soit une commune nouvelle créée depuis le dernier renouvellement général composée de 4 communes, dont le nombre de conseillers municipaux élus lors du renouvellement général des conseillers municipaux de 2014 est respectivement de a, b, c et d. Soit k l'effectif d'un conseil municipal pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. Si (a+b+c+d) / 3 ≤ k, alors le nombre de conseillers municipaux à élire sera k. Si (a+b+c+d) / 3 > k, alors le nombre de conseillers municipaux à élire sera égal à (a+b+c+d) / 3, arrondi à l'entier supérieur et augmenté d'une unité en cas d'effectif pair, sans toutefois pouvoir être supérieur à 69.

Références :

Article R. 25-1 du code électoral ; Articles L. 2113-8 du CGCT et R. 2151-4 du CGCT

Le service de renseignements juridiques et financiers

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