Quelle sont les caractéristiques des syndicats mixtes de Parc naturel régional ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Le syndicat mixte de Parc naturel régional est depuis février 1995 l’organe de gestion de tout Parc appelé à se créer.


Réponse :


Les syndicats mixtes " de Parc " ne sont pas des catégories particulières de syndicat mixte. Ils
relèvent du régime des syndicats mixtes correspondant :

- Ce syndicat mixte est composé de l’ensemble des collectivités locales ayant approuvé la charte, et au minimum des communes et de(s) région(s) concernée(s). Il s’agit donc au minimum d’un syndicat mixte ouvert limité. Il n’y a toutefois pas d’obstacle juridique à ce que sa composition soit élargie à d’autres établissements publics (chambres consulaires ONF, CRPF par exemple). Les incidences dans ce cas concernent notamment le FCTVA et le régime du personnel.


L’objet d’un syndicat mixte de Parc est de :

- protéger le patrimoine par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages ;
- contribuer à l’aménagement du territoire ;
- contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;
- assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public ;
- réaliser des actions expérimentales et contribuer à des programmes de recherche (Code de l’environnement art. R333-1 et suivants).

A ce titre, il gère le Parc, met en œuvre la charte en réalisant ou faisant réaliser toute action ou étude nécessaire, gère la marque " Parc Naturel Régional "en application du règlement national de la marque déposée à l’INPI.

Pour organiser le partenariat avec les acteurs du territoire, chaque Parc se dote d’instances consultatives définies statutairement (par ex. conseil des associations, conseil économique et social).


Par ailleurs, lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux intéressant la zone du Parc naturel régional sont soumis à la procédure d’étude d’impact, le syndicat mixte est obligatoirement saisi de cette étude pour avis.

Le syndicat mixte du Parc est consulté, à sa demande, pour l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme. Son avis est également demandé pour l’élaboration et la révision de documents en matière de ressources naturelles : énergie mécanique du vent, carrières, accès à la nature, gestion de l’eau, cynégétique, de la faune sauvage, tourisme et mise en valeur de la mer.

Cet objet n’est pas pour autant exclusif de l’exercice de compétences avec des contenus opérationnels précis. C’est le cas pour quelques syndicats mixtes de Parc exerçant des compétences explicitement déléguées par les communes ou EPCI (contrat rivière, entretien sentiers ...) qui peuvent être, lorsque cela est nécessaire, exercées "à la carte". C’est désormais le cas également pour la compétence SCOT conformément à l’article L 122-4-1 du Code de l’urbanisme.
 

La composition, les moyens et l’organisation fonctionnelle du syndicat mixte d’un Parc font partie des critères de classement examinés lors de ce classement.

Source
Art. L 5721-1 et suivants du CGCT ; art. L333-1 et suivants et R333-1 et suivants du Code de l’environnement ; articles 13 à 17 de la loi 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux et PNR.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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