Quelle sont les caractéristiques des syndicats mixtes de Pays ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :

Même si l’’article 51 de loi de réforme des collectivités territoriales (Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010) abroge l’article 22 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire qui constituait le cadre juridique des " pays ", les syndicats mixtes figurent parmi les structures actuellement constitutives des pays préexistants.

Réponse :

Les syndicats mixtes " de Pays " ne sont pas des catégories particulières de syndicat mixte. Ils relèvent du régime des syndicats mixtes décrits dans la première fiche.

Il peut cependant présenter les caractéristiques suivantes :

Il est composé des communes et/ou groupements à fiscalité propre ayant approuvé la charte. Il n’y a toutefois pas d’obstacle légal à ce que d’autres entités en soient membres : chambres consulaires, universités, ONF, etc. (pour mémoire, les associations loi 1901 ne peuvent pas adhérer à un syndicat mixte).

Cette formule" ouverte " permet d’associer, le cas échéant, des partenaires autres que les collectivités locales avec pouvoir délibératif. Ce choix d’ouverture est surtout pertinent si le syndicat mixte n’est pas appelé à exercer une maîtrise d’ouvrage, compte tenu de l’inéligibilité en matière de FCTVA des syndicats mixtes ainsi composés.

L’objet statutaire, s’agissant d’un syndicat mixte" de Pays ", peut au moins être celui-ci :

-" exercer les activités d’études, d’animation ou de gestion nécessaires à la mise en œuvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques d’intérêt collectif prévus par la charte de Pays ".
-" conclure tout contrat engageant ses membres avec l’Europe, l’Etat, le conseil régional, le conseil général ainsi que tout autre organisme public ou privé et portant sur les principales politiques qui concourent au développement durable du Pays ".

Un syndicat mixte préexistant sur le territoire correspondant au périmètre du Pays peut être utilisé, éventuellement déjà compétent pour d’autres actions.

Le cas échéant, le syndicat mixte devra faire évoluer ses statuts et deviendra alors" à la carte " pour distinguer ce pour quoi telle collectivité ou tel groupement adhère dans un domaine opérationnel précis, et l’objet lié à la gestion du pays.


Sources
Art. L 5711-1 et suivants, L5721-2 et suivants du CGCT ; Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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