Quelle taille minimale les EPCI à fiscalité propre doivent-ils atteindre ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015 fixe un nouveau seuil minimal de population de 15.000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Toutefois, bénéficient d'adaptations les EPCI à fiscalité propre existants ou à l'état de projet:


- dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale (102,6 habitants par kilomètre carré, en 2014), au sein d'un département dont la densité démographique est elle-même inférieure à la densité nationale. Dans ce cas, le seuil démographique est déterminé en pondérant le nombre de 15.000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale.
 

- dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale (soit moins de 30,7 habitants par kilomètre carré).


- comprenant la moitié au moins de leurs communes dans une zone de montagne.
 

- regroupant toutes les communes d'une île.
 

Dans tous les cas, ces EPCI ou ces projets d'EPCI à fiscalité propre ne peuvent comporter une population inférieure à 5.000 habitants. Cette limite a désormais un caractère obligatoire, alors que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 en avait fait un seuil minimum tout en l'assortissant d'exceptions (pour les zones de montagne et les territoires présentant "des caractéristiques géographiques particulières").
 

Enfin, les communautés de plus de 12.000 habitants issues d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et le 8 août 2015 (c'est-à-dire le jour de la publication de la loi Notre) bénéficient d'un "délai de repos". Elles ne sont pas non plus tenues de respecter le seuil de 15.000 habitants.
Si un EPCI à fiscalité propre ou un projet de périmètre est concerné par plusieurs motifs d'adaptation, le préfet pourra retenir celui qui est "le moins contraignant pour les collectivités", indique le gouvernement dans une circulaire du 27 août 2015 relative à l'application des dispositions de la loi Notre concernant les schémas départementaux de coopération intercommunale.
 

En dépit des adaptations prévues par la loi, de nombreuses communautés vont devoir agrandir leur périmètre, le plus souvent par une fusion avec une autre communauté, afin de parvenir à la nouvelle taille minimale. D'autant que, selon la circulaire gouvernementale, le seuil de 15.000 habitants est à considérer - en dehors bien sûr des cas où les adaptations sont à prendre en compte - comme "une limite basse".
 

Dans le cadre de l'élaboration des projets d'EPCI à fiscalité propre, les préfets sont donc invités à "dépasser ce seuil". Et ce, dès lors qu'une population supérieure à 15.000 habitants permet le respect des autres orientations de même valeur juridique fixées par la loi (définition de territoires pertinents au regard des bassins de vie, accroissement de la solidarité financière et territoriale, prise en compte des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux). Seront-ils nombreux à suivre la recommandation ? La réponse sera connue dès le 15 octobre 2015, puisqu'à cette date, les préfets devront avoir présenté leurs projets de découpages aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI).
 

Après plusieurs mois de consultation des communes, des EPCI et de la CDCI, les préfets prendront les arrêtés définitifs de périmètre avant le 31 décembre 2016, ceux-ci devant prendre effet le 1er janvier 2017.

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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