Quelles pièces peuvent être exigées à l’appui d’une demande d’inscription scolaire ?
Constat : Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Jusqu’à récemment, une incertitude subsistait quant aux pièces justificatives à produire à l’appui d’une demande d’inscription. Un décret vient d’apporter une clarification.
Réponse : Le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 établit que ne peuvent être exigées à l’appui de la demande d’inscription que les pièces suivantes :
1° Un document justifiant de l’identité de l’enfant ;
2° Un document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant ;
3° Un document justifiant de leur domicile.
Les documents prouvant l’identité de l’enfant ou des personnes qui en sont responsables pouvant être produits sont un livret de famille à jour ou bien une carte nationale d’identité ou un passeport, l’un et l’autre devant être en cours de validité.
Si les demandeurs ne sont pas en mesure de justifier de l’identité requise, ils peuvent à bon droit attester sur l’honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant et de l’identité des personnes responsables.
Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l'honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Mais cette éventuelle vérification ne peut pas faire obstacle à l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire.
Références juridiques :
Articles L 131-6 et D 131-3-1 du code de l’éducation ; décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 ; article R 113-5 du code des relations entre le public et l’administration.
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