Quelles sont les communes qui bénéficient de la dotation de soutien pour les aménités rurales ?

Réponse :

Pour bénéficier de cette dotation, les communes doivent cumuler deux conditions :

• être une commune rurale au sens de l’INSEE, ce qui exclut les communes dites urbaines classées de 1 à 4 sur la grille communale de densité à 7 niveaux de l’Institut (voir ci-dessous) ;

• disposer d’une partie significative de son territoire dans une aire protégée ou jouxtant une aire marine protégée.

Il est possible de connaître sa situation au regard du critère de densité en consultant les cartes de l’Observatoire des Territoires au lien suivant :

https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/grille-communale-de-densite-en-7-niveaux 

Au titre de ce critère, seules les communes classées 5, 6 et 7 peuvent être éligibles à la dotation de soutien pour les aménités rurales.

Par ailleurs, la dotation n’est plus limitée, comme c’était le cas jusqu’en 2024, aux seuls parcs naturels, parcs régionaux et zones Natura 2000.

En effet, la liste des aires protégées retenues pour l’éligibilité à la dotation figure désormais à l’article R.2335-16 du code général des collectivités territoriales, et étend le nombre de situations pouvant donner lieu à son obtention.

En outre, parmi les conditions d’éligibilité, la portion du territoire couverte par une aire terrestre protégée doit être significative.

Autrement dit, en métropole, les communes éligibles sont celles dont :

• la superficie de surface en protection forte est supérieure à 10 hectares ;

• ou dont la superficie de surface en aire protégée est supérieure à 350 hectares ou 80% de son territoire ;

• ou dont le territoire terrestre est couvert à plus de 50% par un site Natura 2000.

Pour les communes éligibles, le montant réparti sera fonction de la population DGF (critère pondéré par 1/3) et de la superficie couverte par une aire protégée (critère pondéré par 2/3).

En outre, l’attribution d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 3 000€ ni supérieure à 100 000€.

Sources :

Article L.2335-17 du code général des collectivités territoriales 

Articles R.2335-16 à R.2335-16-5 du code général des collectivités territoriales