Quelles sont les communes qui bénéficieront de la réforme de la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité ?

Constat : Alimentée d’un montant de 10 millions d’euros en 2021, la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité bénéficie aux communes :

  • situées au sein d’un site Natura 2000,
  • ou dans un cœur de parc national,
  • ou au sein d’un parc naturel marin.

Elle devrait être réformée en 2022. L’article 46 du Projet de Loi de finances pour 2022 propose ainsi sa refonte en y intégrant une quatrième fraction.

Quelles seraient les conséquences de cette réforme ?

Réponse : En 2021, 1 540 communes bénéficient d’une attribution au titre de la dotation de soutien pour la protection de la diversité.

Le montant moyen de cette dotation atteint 6 500 €.

Pour 93 communes, cette dotation représente un montant supérieur à 20 000 €.

Aujourd’hui, la dotation se compose de trois fractions. Elle bénéficie aux seules communes :

  • de moins de 10 000 habitants ;
  • et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal par habitant de leur strate démographique d’appartenance.

La première fraction (5,5 millions d’euros) échoit aux communes dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000.

La deuxième fraction (4 millions d’euros) est octroyée aux communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée dans le code de l’environnement[1].

Enfin, la troisième fraction (0,5 million d’euros) est attribuée aux communes dont le territoire est en tout ou partie situé au sein d’un parc naturel marin.

 

Quels seront les changements opérés en vue de 2022 ?

  • En premier lieu, l’enveloppe dédiée à cette dotation serait doublée, et passerait de 10 à 20 millions d’euros.
  • En deuxième lieu, une quatrième fraction serait créée, bénéficiant aux communes de moins de 10 000 habitants, considérées comme peu denses ou très peu denses au sens de l’INSEE, dont le potentiel financier par habitant serait inférieur au potentiel financier par habitant de la strate (et non pas inférieur au DOUBLE du potentiel financier…), et qui auraient approuvé la charte d’un parc naturel régional mentionnée à l’article L.333-1 du code de l’environnement.

 

Les montants attribués à chacune des fractions évoluent.

Pour la première fraction (Natura 2000), l’enveloppe passerait ainsi de 5,5 à 10,5 millions d’euros.

Pour les deuxièmes et troisièmes fractions (cœurs de parcs nationaux et parcs naturels marins), les enveloppes seraient inchangées.

Pour la quatrième et dernière fraction (parcs naturels régionaux), l’enveloppe atteindrait 5 millions d’euros.

En outre, le Gouvernement entend élargir la liste des bénéficiaires de la première fraction, puisque désormais il suffira que la commune soit couverte à plus de 60 % (contre 75 % auparavant) par un site Natura 2000.

De plus, les communes nouvellement éligibles aux deuxièmes et quatrièmes fractions verront leur attribution diminuée des deux tiers la première année et d’un tiers la deuxième année.

Enfin, deux ajustements techniques seraient réalisés : tout d’abord la substitution du potentiel fiscal des communes par leur potentiel financier, et en second lieu la suppression des attributions inférieures à 1 000€. En 2021, un peu moins de 300 communes bénéficient d’une attribution inférieure à 1 000€.

En l’état, la réforme de cette dotation devrait principalement bénéficier aux communes dont le territoire est couvert par un site Natura 2000 et par les communes ayant approuvé la charte d’un parc naturel régional. Il conviendra néanmoins d’attendre l’issue des débats parlementaires et la publication de la Loi de finances pour 2022 pour connaître les caractéristiques définitives de cette réforme.


[1] Article  331-3 du Code de l’environnement

Références :

Article 46 du Projet de Loi de finances pour 2022 ; article L.2335-17 du code général des collectivités territoriales

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