Quelles sont les conditions d'acquisition de biens à titre onéreux par une communauté de communes ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

La communauté peut, comme toutes les autres personnes publiques, acquérir à l’amiable des biens meubles ou immeubles à titre onéreux, suivant les règles du droit civil. Un tel achat est soumis à un ensemble de formalités administratives précisées par le CGCT.


- Tout d’abord l’achat suppose une décision du conseil communautaire en application de l’art L 5211-6 du CGCT et de l’art L 1311-9 à 11 du CG3P. Pour être exécutoire, la délibération doit faire l’objet d’une publicité adéquate conformément aux règles du droit commun (L 2131-1 et 3 du CGCT). Cette délibération sera soumise au contrôle de légalité et donc transmise à l’autorité préfectorale.

- La délibération du conseil communautaire sera adoptée au vu de l’avis du service des domaines (devenu France Domaine). Cette obligation de saisir le service des domaines préalablement à la décision est qualifiée de formalité substantielle et donc l’absence de consultation est susceptible de justifier l’annulation de la délibération et de l’acquisition en cas de recours. Les acquisitions immobilières sont soumises à l’avis du service des domaines, quelle que soit la taille de la collectivité, dès lors que la valeur du bien est égale ou supérieure à 75.000 Euros.

- Suite à l’adoption de la délibération, le président exécute la décision et il est habilité à signer le contrat d’acquisition, qui en tant qu’acte de droit privé n’est pas soumis au contrôle de légalité et n’a donc pas à être transmis à la préfecture. L’acquisition peut soit être passée par acte notarié, soit en la forme administrative.

- Avant que l’acquisition ne soit réceptionnée et authentifiée par le président de la communauté, le bien doit être purgé de ses hypothèques et privilèges par un notaire. L’acte sera publié au bureau des hypothèques en application de l’art L 1311-13 du CGCT.


- Un bilan des acquisitions et cession opérées sur le territoire donne lieu annuellement à une délibération annexée au compte administratif.

 

 


Sources :
- Art. L 1111-1 – L 1212-1 – L 1311-9 à 11 du CG3P
- Art L 1311-9 à 12 – L 1311-13 – L 5211-1 et 3 – L 5211-27-2 du CGCT
- Guide pratique du CG3P
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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