Quelles sont les conditions de cession des biens par la communauté de communes ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

La cession d’un bien appartenant au domaine public est illégale, en application du principe d’inaliénabilité des biens du domaine public, à l’exception du transfert en pleine propriété entre personnes publiques des biens du domaine public destinés à l’exercice de leurs compétences (L 3112-1 du CG3P). Par conséquent les cessions ne peuvent que concerner les biens du domaine privé de la communauté (L 3113-14 du CG3P).


La cession d’immeubles à l’amiable par la communauté est un contrat civil et la passation est soumise à un ensemble de formalités administratives :

- Il faut tout d’abord une décision motivée du conseil communautaire portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles (L 5211-37 du CGCT), décision qui doit faire l’objet d’une publicité adéquate pour être exécutoire et transmise en préfecture.

- Préalablement à la délibération, il faut demander l’avis du service des domaines (France Domaine), puisque la délibération ne peut légalement se faire qu’au vu de l’avis des domaines et c’est une formalité substantielle. L’obligation de saisir le service des domaines vaut pour toute cession quel que soit le montant. La seule exception concerne les communes de moins de 2.000 habitants.

- Après l’adoption de la délibération, le président sera chargé de signer l’acte de cession. L’acte peut soit être signé devant un notaire, soit être passé en la forme administrative, le président étant habilité à authentifier l’acte, sous réserve de la purge des privilèges et hypothèques grevant le bien.

- Le bilan des cessions de la communauté est soumis chaque année à délibération du conseil et doit être annexé au compte administratif.

 


Sources :
- L 3113-14 – L 3221-1 du CG3P
- L 5211-1 – L 5211-3 et 6 – L 5211-37 du CGCT
- TA Amiens 18 septembre 2007, Bawel n° 0500855
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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