Quelles sont les conditions générales de fonctionnement des MSAP ?

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Cohésion des territoires

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat

Tous les publics sont visés par les Maisons de services au public en vue d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services en milieu rural et urbain. A la suite de la loi NOTRe, deux mouvements convergents importants concernent les EPCI : d’une part la compétence en matière de Maison de services au public figure parmi les compétences optionnelles pouvant être transférées à une communauté de communes ou d’agglomération ; d’autre part, la même loi impose de nombreuses extensions d’EPCI (fusions et recomposition). La question se pose donc de savoir comment les Maisons de services au public peuvent territorialement fonctionner pour tendre vers leur objectif d’atteindre tous les publics.

Réponse

Une fois la compétence transférée à un EPCI, le principe de proximité des services et d’égalité des usagers, à garantir au sein d’un même territoire, s’apprécie à l’échelle du périmètre intercommunal.
La convention-cadre conclue pour chaque Maison de services au public entre les participants et le gestionnaire (voir autre Question-Réponse) précise, entre autres, les modalités d'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer. Outre la contrainte spécifique concernant les personnes à mobilité réduite, le principe de proximité des services et d’une égalité des usagers doit être recherché pour l’ensemble du territoire de l’EPCI.
C’est pourquoi l'offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d'accès dématérialisés. Il n’y a par ailleurs aucun obstacle légal à déployer les services en plusieurs lieux ou annexes sur l’ensemble du territoire concerné.
Le cas échéant l’étendue du territoire de l’EPCI (a fortiori fusionné) pourra justifier des accueils multi-site selon une organisation sectorialisée. La circulaire, qui précise en annexe le cahier des charges à respecter pour la création et la reconnaissance par l’Etat d’une Maison de services au public, énonce un certain nombre de critères à réunir. Parmi ceux-ci figurent : le choix de modes d’organisation locaux comme l’itinérance, la localisation multiservices ou la mutualisation dans des équipements culturels comme les médiathèques pour faciliter la diffusion de l’offre de services ; l’adéquation de l’équipement numérique avec les besoins du public ; une ouverture régulière minimum par semaine en concordance avec les rythmes de vie du territoire (jours de marchés, horaires de fermetures de commerces et autres services...) ; une distance de 20 minutes motorisées, environ, d’une autre Maison de services au public sauf cas d’enclavement.
Cette contrainte remet donc fortement en avant la question de l’inventaire préalable des besoins sur l’ensemble du territoire intercommunal, a fortiori après fusion, en vue d’une réorganisation territoriale appropriée.

Quelques chiffres

En décembre 2016, 139 Maisons ont développé une offre de services itinérants. (Source : www.maisondeservicesaupublic.fr)


Références : articles 64 et 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée ; décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321; Art. L5214-16, L5216-5 du CGCT ; circulaire du 18 avril 2016, et ses annexes, CGET ;

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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