Quelles sont les conditions pour signer une autorisation d'occupation temporaire assortie de droits réels sur le domaine public ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

La possibilité reconnue aux collectivités territoriales et à leurs groupements de signer des autorisations d’occupation temporaire sur leur domaine public, assortie de droits réels est une nouvelle procédure consacrée par le CG3P. Jusqu’à l’adoption de ces dispositions, seul l’Etat pouvait mettre en œuvre une telle autorisation. Ce procédé peut être utilisé tant sur les biens du domaine public de la communauté que sur les biens mis à disposition dans le cadre du transfert de compétences.


- Les conditions :

Il faut que ce soit en vue de l’accomplissement pour le compte de la communauté d’une mission de service public ou de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence. Une telle autorisation ne peut être délivrée que sur le domaine public artificiel et non sur le domaine public naturel tel que le domaine public maritime et fluvial dont la consistance résulte d’éléments naturels.

- Le régime des AOT

C’est un acte unilatéral décidé par la communauté d’une durée qui ne peut excéder 70 ans et qui est déterminée en fonction de la nature de l’activité et des ouvrages construits, et suffisante pour permettre l’amortissement des biens. L’occupant pourra au terme de cette autorisation en obtenir une nouvelle, mais sans droit réels. L’occupant bénéficie d’un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier. Un tel droit confère au titulaire de l’autorisation les droits et obligations du propriétaire : il peut céder ou transmettre le droit à une personne agréée par la communauté en vue d’une utilisation compatible avec l’affectation du domaine, le droit peut être hypothéqué en vue de garantir les emprunts. A l’issu du titre d’occupation, les ouvrages seront soit démolis au frais du titulaire de l’autorisation, soit remis à la communauté gratuitement. Tout retrait de l’autorisation avant son terme donne lieu, sauf en cas de manquement des obligations de l’occupant à indemnité.


Sources :
- Art L 1311-5 à 8 du CGCT
- Art L 2122-20 du CG3P
- Guide pratique du CG3P
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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