Quelles sont les conséquences de la création ou de l'extension de périmètre d'une communauté d'agglomération sur le territoire d'un syndicat mixte ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Réponse :


En principe, l’adhésion d’une commune à un nouvel EPCI n’est possible qu’après retrait de la commune du ou des syndicats auxquels elle a antérieurement transféré les compétences que le nouvel EPCI doit exercer, à titre obligatoire, optionnel ou facultatif, sauf dispositions contraires prévues par la loi.

En cas de création d’une communauté d’agglomération ou d’extension de son périmètre sur un territoire où préexiste un syndicat mixte, l’article L5216-7 du CGCT permet à des communes membres du syndicat mixte d’adhérer à une communauté d’agglomération, pour des compétences déjà exercées par le syndicat mixte, sans mise en œuvre préalable de la procédure de retrait du syndicat, le retrait étant alors automatique.

Cette adhésion des communes à la communauté d’agglomération emporte en effet automatiquement :

- le retrait des communes du syndicat mixte pour les compétences obligatoires et optionnelles de la communauté qui étaient jusqu’alors exercées par le syndicat mixte à la date de l’adhésion;
- la substitution de la communauté d’agglomération aux communes au sein du syndicat mixte pour les compétences facultatives librement transférées à la communauté d’agglomération qui sont exercées par le syndicat mixte à la même date. La communauté d’agglomération devient alors membre du syndicat mixte aux lieu et place des communes.

La création ou l’extension de périmètre d’une communauté d’agglomération sur le territoire d’un syndicat mixte peut n’avoir aucune incidence institutionnelle quant à l’appartenance des communes au syndicat, compte tenu, le cas échéant, de l’absence de recoupement entre les compétences du syndicat mixte et celles de la communauté d’agglomération.

A noter cependant que la loi sur la réforme des collectivités territoriales (Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010) introduit un dispositif temporaire de rationalisation des périmètres conférant aux préfets un pouvoir renforcé, sur la base ou non du schéma départemental de coopération intercommunale, d’initier, proposer et le cas échéant décider après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) certaines modifications de périmètres de syndicats mixtes (retrait, adhésion, dissolution, fusion) dans une période située entre le 1/01/12 et 30/06/13. Voir art. 61 de la loi.

Sources
Articles L5216-7, L5216-5 III bis et L5711-1 du CGCT ; Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010.
 

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