Quelles sont les conséquences de l'extension ultérieure des compétences d'une communauté d'agglomération présente sur le territoire d'un syndicat mixte ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Réponse :


Une communauté d’agglomération peut décider d’étendre postérieurement à sa création ses compétences à des domaines qu’elle n’exerçait pas.

Il pourra donc s’agir soit de compétences optionnelles légales non prises initialement parmi les six visées par la loi (voirie, assainissement, eau, lutte contre la pollution de l’air et nuisances sonores, déchets ménagers, équipements culturels et sportifs, action sociale d’intérêt communautaire), ou de tout autre compétence facultative librement déterminée.

La loi prévoit que lorsque les compétences d’une communauté d’agglomération déjà créée sont étendues à des compétences jusqu’alors déléguées par tout ou partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, la communauté d’agglomération est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats.

Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat mixte.

Elle ne modifie pas non plus, selon l’article L5216-7 I et II alinéa 2 du CGCT, le périmètre dans lequel le syndicat exerce ses compétences.

Dans ces conditions, les conséquences d’une telle extension sur le territoire du syndicat mixte peuvent être les suivantes :

- l’extension (postérieure à la création de la communauté) à des compétences optionnelles ne peut emporter substitution de la communauté au sein du syndicat mixte que pour autant que celui-ci exerce certaines de ces compétences identiques.

Si par exemple la communauté d’agglomération prend la compétence " eau " alors qu’un syndicat mixte a pris dans ses statuts un contenu opérationnel précis dans ce domaine (entretien des cours d’eau, exploitation d’ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général pour la qualité de l’eau, par exemple), le risque peut à l’évidence se présenter d’un recoupement de compétence justifiant :

- soit une réduction de compétence du syndicat mixte pour se dessaisir de cette action opérationnelle;
- soit l’application de la loi, c’est-à-dire la substitution de la communauté d’agglomération à ses communes membres au sein du syndicat mixte pour cette compétence. Il reste également toujours possible que la communauté, pour la compétence identique, adhère pour la totalité de son territoire au syndicat mixte, alors nécessairement " à la carte ".


A noter également que la loi sur la réforme des collectivités territoriales (Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 ) introduit un dispositif temporaire de rationalisation des périmètres conférant aux préfets un pouvoir renforcé, sur la base ou non du schéma départemental de coopération intercommunale, d’initier, proposer et le cas échéant décider après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) certaines modifications de périmètres de syndicats mixtes (retrait, adhésion, dissolution, fusion) dans une période située entre le 1/01/12 et 30/06/13. Voir art. 61 de la loi.

Source
Article L5216-7, notamment III alinéa 2 du CGCT ; Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010.
 

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