Quelles sont les conséquences du vote d'un conseiller municipal intéréssé ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Afin de garantir la légalité des délibérations du conseil municipal, vous devez éviter toute confusion entre les activités privées des membres de votre conseil municipal et leurs responsabilités publiques. A cette fin, le législateur a créé la notion de "conseiller intéressé". Les conseillers municipaux se trouvant dans cette situation ne peuvent participer au vote d’une délibération portant sur une affaire municipale dans laquelle ils sont susceptibles de trouver un intérêt personnel.
 

La nullité des délibérations

Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part les membres de l'organe délibérant de la commune intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire (1). La délibération encourt l’annulation si l'un des membres avait un intérêt à l'affaire, et si sa participation à la délibération a exercé une influence effective sur la manifestation de volonté de l'organe délibérant. La jurisprudence considère qu'il doit s'agir d'un intérêt personnel distinct de celui de la généralité des habitants, et prend en considération toutes les circonstances entourant la prise de décision afin de déterminer si la participation du conseiller a eu un effet direct et décisif sur le sens de la délibération.
 

Exemples

Ont notamment viciés des délibérations : l'existence de liens de parenté entre le conseiller et le bénéficiaire de la décision, le fait que le conseiller soit membre ou président de l'association à laquelle il a été accordé une aide (2), ou encore qu'il se soit vu confier des travaux par la collectivité (3) . 
 

(1) CGCT, art. L. 2131-11
(2) CE, 9 juillet 2003, n° 248344
(3) CE, 6 mai 1994, n° 115612
 

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