Quelles sont les conséquences d'une restitution de compétences dans le cadre des fusions d'EPCI ?

Publié le
dans

Finances et fiscalité

Commande publique

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat :

Une possibilité ouverte à chaque fusion d'EPCI. Dans le cadre d'une fusion de communauté, la loi permet à l'EPCI issu de la fusion de restituer tout ou partie des compétences qu'il exerce à ses communes membres. Ces restitutions ne concernent cependant que les compétences optionnelles et facultatives. C'est le conseil communautaire qui, à la majorité simple, décide de restituer une compétence. La décision de restitution doit intervenir :

  • au plus tard dans l'année suivant la fusion pour les compétences optionnelles ;

  • dans un délai de deux ans pour les compétences facultatives.

Modalités de mise en œuvre, Transfert des moyens.

Les équipements et les biens mis à la disposition de la communauté sont restitués aux communes. Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes selon des termes librement consentis entre les parties.

S'agissant des agents, la mise à disposition s'achève de plein droit. Les agents transférés par les communes ou recrutés par l'EPCI affectés en totalité à l'exercice d'une compétence restituée font l'objet d'une répartition conventionnelle entre les communes et l'EPCI. A défaut d'accord, la répartition est fixée par le préfet. Les agents transférés par les communes ou recrutés par la communauté affectés pour partie seulement à l'exercice d'une compétence restituée reçoivent une affectation au sein de l'EPCI.

Transfert des charges Par ailleurs, dans un EPCI à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), une restitution de compétences aux communes membres implique un transfert de charges. Ainsi, dans un délai de neuf mois il sera nécessaire de réunir la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) afin de réviser le montant des attributions de compensation (voir question. Comment sont calculées les attributions de compensation et quels sont les délais associés ?).

Dans une communauté soumise au régime de la fiscalité additionnelle (FA), il n'y a pas de système obligatoire d'attribution de compensation. Cependant, il existe plusieurs solutions afin de compenser ce transfert de charges : la communauté peut baisser ses taux de fiscalité intercommunale afin que les communes puissent augmenter les leurs, recourir au versement de fonds de concours, à l'institution d'une dotation de solidarité communautaire, à la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), etc. Dans ce cas, l'EPCI concerné procède librement au choix de la modalité qui lui semble le mieux convenir.

 

Sources : articles L.5211-25-1 du CGCT , L.5211-4-1 du CGCT

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page