Quelles sont les conséquences sur les biens en cas de transformation de l'EPCI ?

Finances et fiscalité

Commande publique

La loi du 13 août 2004, pour favoriser la rationalisation de la carte intercommunale a organisé les conditions de transformation des EPCI : transformation d’un EPCI à fiscalité propre en un autre EPCI à fiscalité propre ou transformation d’un syndicat de communes en communauté.


Pour la transformation de syndicats en communauté, l’article L 5211-41-2 du CGCT précise que le syndicat peut se transformer en communauté, sous réserve de remplir les conditions exigées. Le législateur a précisé que l’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au nouvel établissement qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l’arrêté de transformation. La transformation est effectuée à titre gratuit et le législateur a précisé que celle-ci ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. L’intervention de cette nouvelle rédaction en 2004 a permis donc de supprimer le paiement du salaire du conservateur des hypothèques exigible antérieurement lors de l’exécution des formalités de publicité foncière, bien que les règles applicables soient celles de la création d’un nouvel établissement public.


Pour la transformation d’une communauté de communes en communauté d’agglomération, les biens, droits et obligations de la communauté sont également transférés à la communauté d’agglomération qui est substituée de plein droit à la communauté de communes à la date de l’arrêté de transformation. Lorsque la transformation se fait à identité de périmètre, le CGCT (L 5111-3) précise qu’il n’y a pas application des règles relatives à la création d’une nouvelle personne morale, mais seulement changement de catégorie juridique de l’établissement. Il n’y a donc pas lieu de constater la dissolution de la communauté, ni de procéder à une inscription aux hypothèques.

 

Sources :
- Art L 5111-3 et 5211-41-2 du CGCT
- Circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 novembre 2004 relatives aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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