Quelles sont les dates d’ouverture de la campagne préélectorale et de la campagne électorale?

Organisation territoriale, élus et institutions

Réponse

Dans les 6 mois qui précèdent le 1er jour du mois du scrutin, soit à compter du 1er septembre 2019, et jusqu'à la date du tour de scrutin où l’élection est acquise, la loi électorale interdit toute campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées par le scrutin.

Durant cette même période, les actions de communication mises en œuvre par la commune et les EPCI sont encadrées.

Pendant la même période, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.

Cette interdiction a un caractère général et concerne la publication ou la diffusion de tout message de propagande électorale ayant un support publicitaire, même en l’absence de contrepartie, financière ou en nature. Durant cette période, tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors de l’emplacement affecté à la liste de candidats concernée ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu'il en existe.

La campagne électorale en vue du premier tour sera ouverte le deuxième lundi précédant la date du premier tour de scrutin, et s’achèvera la veille de ce jour à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale s’ouvrira le lundi précédant le jour du second tour, et prendra fin la veille du scrutin à minuit (donc au terme de la journée de samedi à minuit).

Enfin, à partir de la veille du scrutin à zéro heure (c’est-à-dire au tout début de la journée de samedi), il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, et de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.

Références : Articles L. 51 et L. 52-1 du code électoral; Cass. crim. 7 juin 1990 n° 87-85479;
article R. 26 du code électoral; article L. 49 du code électoral.

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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