Quelles sont les différentes possibilités de retrait d'un syndicat mixte ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Dans le cadre de l’évolution des structures intercommunales présentes sur un territoire, des communes, EPCI et autres membres d’un syndicat mixte peuvent souhaiter se retirer de ce syndicat.

 

Réponse :


Retrait de droit commun
Des membres adhérents peuvent être admis, par le préfet, à se retirer d’un syndicat mixte auxquels ils adhèrent. La procédure de retrait est définie par l’article L5211-19 du CGCT pour les syndicats mixtes fermés (et ouverts s’ils renvoient dans leurs statuts à cette disposition).
Ce retrait suppose l’accord du comité du syndicat mixte et celui des membres adhérents, exprimé à la majorité qualifiée de création d’un EPCI.
Il est cependant des cas où le retrait peut être organisé suivant des procédures dérogatoires au droit commun.

Retraits dérogatoires
Pour les syndicats mixtes fermés, un membre adhérent peut être autorisé par le préfet à se retirer si sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet ou si les intérêts sont compromis du fait de sa participation au syndicat par les dispositions statutaires relatives aux compétences, aux finances ou aux règles de représentation (L5212-29, L5212-30 du CGCT).
Pour les syndicats mixtes ouverts, une commune peut être admise par le préfet, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, à se retirer pour adhérer à une communauté de communes ou lui transférer une ou des compétences exercées par le syndicat mixte (art. L5721-6-3 du CGCT).

Retrait d’un syndicat mixte de SCOT
Lorsqu'une commune ou un groupement de communes membres d’un syndicat mixte compétent en matière de SCOT estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis par les dispositions du projet de schéma en lui imposant, notamment, des nuisances ou des contraintes excessives, la commune ou le groupement de communes peut saisir le préfet par délibération motivée pour demander des modifications au projet de schéma (art. L 122-9 du Code de l’urbanisme). Si les modifications demandées ne sont pas obtenues malgré un avis favorable du préfet, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI peut décider de se retirer. Le préfet, par dérogation aux dispositions applicables du CGCT, constate le retrait de la commune ou de l’EPCI du syndicat mixte et du périmètre du SCOT (art. L122-12 du Code de l’urbanisme).

Retraits dérogatoires imposés
Les communes membres d’un syndicat mixte (ouvert ou fermé) qui se regroupent au sein d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine sont retirées du syndicat mixte pour les compétences obligatoires et optionnelles dévolues à ces groupements (cf autres fiches).
Les compétences obligatoires des communautés d’agglomération sont définies à l’article L5216-5 et celles des communautés urbaines par les articles L5215-20 et L5215-20-1 du CGCT. Le retrait du syndicat mixte s’impose aux communes dès lors que la communauté d’agglomération ou la communauté urbaine est incluse en totalité dans le syndicat ou que le périmètre de la communauté et celui du syndicat se chevauchent à la suite d’une création de l’EPCI, d’une transformation, d’une fusion ou d’une extension de périmètre.

Retraits automatiques
Lorsqu’une commune se retire d’un EPCI membre d’un syndicat mixte (ouvert ou fermé), ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte. Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et de l’EPCI. A défaut d’accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l’Etat (L5211-19 modifié par l’article 172 de la loi 2004- 809 du 13 août 2004).

Dispositif temporaire de rationalisation : pouvoirs renforcés des préfets :
A noter par ailleurs que la loi sur la réforme des collectivités territoriales (Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010) introduit un dispositif temporaire de rationalisation des périmètres conférant aux préfets un pouvoir renforcé, sur la base ou non du schéma départemental de coopération intercommunale, d’initier, proposer et le cas échéant décider après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) certaines modifications de périmètres de syndicats mixtes (retrait, mais également adhésion, dissolution, fusion) dans une période située entre le 1/01/12 et 30/06/13. Voir art. 61 de la loi.

Sources
Art. L5211-19, L5212-29, L5212-30, L5721-6-3, L5211-41-1, L5215-22, L5215-40-1, L5216-7, L5216- 10 du CGCT ; Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010; art. L122-9, L122-12 du C. urb. ; Loi 2004-809 du 13 août 2004 art.172

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page