Quelles sont les dispositions relatives à la conclusion des PACS en mairie ?

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Organisation territoriale, élus et institutions

Constat :

Parmi le volet état civil de la loi de modernisation de la justice du XXIe, figure une nouvelle compétence dévolue aux officiers état civil en termes d’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), qu’ils devront effectivement exercer à compter du 1er novembre 2017.

Réponse :

Le transfert de la compétence en matière d’enregistrement du PACS des greffiers des tribunaux d’instance vers les officiers d’état civil du lieu de la résidence commune des futurs partenaires concerne toute la procédure du PACS (déclaration conjointe des partenaires, modification et dissolution de la convention de PACS, publicité et réalisation de statistiques semestrielles).

En cas d’empêchement grave relatif à la fixation de la résidence commune, il incombe aux officiers de l’état civil de la commune où se trouve la résidence de l’une des parties de procéder à toutes les formalités d’enregistrement des PACS.

En outre, il revient désormais aux officiers d’état civil compétents d’enregistrer les nouvelles déclarations conjointes des partenaires de PACS ainsi que toutes les modifications et dissolutions de PACS enregistrées par les greffes des tribunaux d’instance avant le 1er novembre 2017.
S’agissant des PACS dissous depuis moins de cinq ans ou en cours, ceux-ci seront transmis par les tribunaux d’instance aux officiers d’état civil des communes sièges desdits tribunaux d’instance. Il ressort que ces derniers devront assurer la gestion de toutes les modifications et dissolutions de PACS concernant aussi bien des résidents que des non-résidents.

Il est à noter que la compétence des notaires reste inchangée en la matière lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié. Comme tous les PACS, la conclusion, la modification ou la dissolution d’un PACS devant le notaire fera l’objet d’une mention apposée par l’officier de l’état civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
La compétence des autorités diplomatiques et consulaires reste également inchangée puisqu’elles assurent toujours la gestion des PACS conclus par l’un au moins des partenaires de nationalité française résidant à l’étranger.
Pour les accompagner dans la mise en œuvre de leur nouvelle compétence, les officiers d’état civil peuvent se référer à un décret d’application de la loi Justice ainsi qu’à une circulaire comprenant neuf fiches techniques de présentation de la réforme.

Références : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Articles 515-3 et suivants du code civil, Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité, Circulaire CIV/05/17 du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité

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