Quelles sont les modalités de création et d'organisation d'un office de tourisme géré en SEML ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Développement économique

Tourisme, culture, loisirs

Contexte :


Parmi les modalités de gestion d’un office de tourisme, le conseil communautaire peut décider de créer une société d’économie mixte locale (SEML). Une telle possibilité assure à la communauté ou au syndicat l’association de partenaires privés et publics impliqués dans la promotion touristique et dans le développement d’activités commerciales.


Réponse :
 

Les SEML permettent d’associer des personnes privées et d’autres personnes publiques pour la réalisation d’opération d’aménagement, de construction, d’exploitation de services publics à caractère industriel et commercial ou pout toute autre activité d’intérêt général. Les personnes publiques membres des SEML doivent détenir plus de la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants des sociétés.
 

 

Le choix de la SEML en matière de tourisme est une solution envisageable lorsque la politique de développement touristique correspond à une part relativement importante en matière commerciale. Une telle solution est notamment intéressante pour les collectivités qui souhaitent développer les actions telles que la location d’hébergements et de séjours, la vente de produits touristiques, la gestion de parcs d’attractivité ou de patrimoines…
 

Le choix de la SEML permet à la communauté de faire participer, sous la forme du capital de la société, des personnes privées à la politique de promotion touristique, selon une logique économique et, partiellement de rentabilité. Les conditions de représentation des collectivités publiques au sein des organes de direction garantissent aux personnes publiques, membres de la société, des possibilités pour déterminer les choix de la politique touristique, puisqu’elles disposent de la majorité des sièges au sein des organes de direction.
 

Dans le cas où la ou les communes membres d’une communauté étaient antérieurement actionnaire d’une SEML et qu’elles transfèrent la compétence touristique à la communauté, elle ou elles pourront demeurer actionnaires de la SEML, à condition de céder à la communauté plus des deux tiers des actions détenues antérieurement au transfert de compétence.
 

La délégation d’une partie de la compétence de promotion touristique relève du respect des règles de la publicité et de la mise en concurrence, en application des règles de la commande publique applicables aux délégations de service public.


Sources :
- Art 1521-1 et s. du CGCT
- CE 23 décembre 1994, Cne de Clairvaux d’Aveyron, réponse positive pour la constitution d’une SEML en matière de promotion du tourisme
- Livre II du code du commerce
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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