Quelles sont les modalités de création et d'organisation d'un office de tourisme intercommunal en EPIC ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Développement économique

Tourisme, culture, loisirs

Constat :


Lorsque l’office de tourisme est appelé à exercer des activités industrielles et commerciales importantes, il peut être souhaitable de disposer d’un outil plus spécifique que la régie.

Réponse :
 

Comme les communes, les EPCI compétents peuvent opter pour la constitution d’un office de tourisme sous forme d’établissement public industriel et commercial (EPIC). Lorsque l’office de tourisme prend la forme d'un EPIC, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 du code du tourisme lui sont applicables.


La création de l’office de tourisme sous forme d’’EPIC est effectuée par délibération du conseil communautaire qui fixe la composition et les conditions de désignation des membres du comité de direction. L'office de tourisme est administré par le comité de direction et dirigé par un directeur. Les membres représentant l’EPCI détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme. Le directeur assure le fonctionnement de l'office de tourisme sous l'autorité du président. Il est nommé dans les conditions fixées par décret. Il ne peut être conseiller communautaire. Sa nomination et son licenciement sont soumis à l'avis du comité de direction.


Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du CGCT, si elle est perçue dans l’EPCI.
Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil communautaire.


A noter que l'office de tourisme constitué sous la forme d'un EPIC est obligatoirement consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques. Par ailleurs, l'office de tourisme constitué sous la forme d'un EPIC peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent (voir autre fiche).


Les règles concernant les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial sous réserve des dispositions des art. R133-1 et s. du code du tourisme. La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil communautaire.


Les conseillers communautaires membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil communautaire pour la durée de leur mandat. Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil communautaire. Le comité élit un président et un vice-président parmi ses membres. Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, le vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président. Le comité se réunit au moins six fois par an. Ses séances ne sont pas publiques. Le directeur de l'office assiste aux séances du comité avec voix consultative.

Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme.


Le directeur et l’agent comptable en qualité de comptable public sont soumis au droit public, les autres personnels sont soumis au code du travail.


Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat. Il est nommé par le président, après avis du comité. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.


En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat. Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment : être de nationalité française ou avoir la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ; être âgés d'au moins vingt-cinq ans pratiquer au moins une langue étrangère ; avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports de la station ; avoir une connaissance de la comptabilité ; avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départemental de tourisme.
 

 Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues notamment aux articles R. 2221-22, R. 2221-24, R. 2221-28 et R. 2221-29 du CGCT. Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du président. En fonction des secteurs d'activité existant dans la communauté, un ou plusieurs directeurs peuvent être nommés par le président, sur proposition du directeur.


Le directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil communautaire. Le budget, préparé par le directeur de l'office, est présenté par le président au comité de direction, qui le vote avant le 15 novembre. Si le conseil communautaire, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé. La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil communautaire.


L’OT en EPIC peut déléguer tout ou partie de l’accueil et de l’information (voir autre fiche) à d’autres organisations existantes qui concourent à ces missions. Il est inscrit au registre du commerce (art. L123-1 du code de commerce ).

L’EPIC est soumis aux conditions de la gestion publique et notamment la comptabilité publique (le comptable, est le trésorier principal ou un agent comptable), l’utilisation de l’instruction comptable M4 et le principe d’équilibre des budgets des SPIC en recettes et en dépenses, sauf exception. L’EPIC fixe les tarifs des services publics qui lui sont confiés, il est soumis au Code des marchés public.


Sources :
Art.133-4 à L. 133-10 du code du tourisme
Art. L123-1 du code de commerce
R133-1 et s du code du tourisme
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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