Quelles sont les normes de sécurité des aires de jeux ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Vous devez veiller d’une manière générale à ce que les équipements communaux mis à la disposition des habitants ne présentent aucun danger pour eux à peine d’engager la responsabilité de la commune en cas d’accident (1), voire votre responsabilité personnelle en cas de grave négligence (2). La mise en sécurité de ces équipements passe notamment par le respect des normes qui en encadrent leur conception et leur réalisation.
 

Les normes applicables aux aires de jeux

Deux décrets (3)  fixent les règles de sécurité applicables aux équipements et aires collectives de jeux. Ils s’adressent aux fabricants d’équipements, aux installateurs, aux propriétaires, aux gestionnaires et exploitants d’aires de jeux. Les matériels utilisés pour les enfants, quel que soit leur lieu d’implantation, doivent répondre à des normes générales de sécurité définies en annexe des décrets (notamment durée de vie des matériaux, absence de pointes, d’arrêtes saillantes, de surfaces rugueuses) et, s’agissant des toboggans, équipements rotatifs ou balançoires, à des normes spécifiques.
 

Une obligation de signalisation

Le respect des exigences de sécurité doit être attesté notamment par une mention apposée par le fabricant ou l’importateur sur l’équipement et sur son emballage et par un avertissement nécessaire à la prévention des risques. Tout équipement doit être accompagné d’une notice d’emploi, de montage d’installation et d’entretien, qui précise l’âge minimal des enfants auxquels l’équipement est destiné. Ces normes de sécurité applicables à ces matériels ne dispensent pas les communes d’apposer sur l’aire de jeux un panneau signalant que cette dernière n’est pas surveillée et que l’utilisation des équipements s’effectue sous la seule responsabilité des parents.
 

(1) CE, 17 juin 1998, n° 167859
(2) Cass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-83.008
(3) Décrets n° 94-699 du 10 août 1994 et n° 96-1136 du 18 décembre 1996
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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