Quelles sont les nouvelles obligations des collectivités en matière d'utilisation de produits phytosanitaires ?

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Constat

La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a accéléré l’objectif de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Son article 68, entré en vigueur le 1er janvier 2017, interdit aux collectivités territoriales et à leurs groupements (ainsi qu’à l’Etat et aux établissements publics) d’utiliser ces produits pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Cela n’est pas sans poser quelques difficultés dans nombre de collectivités. Ainsi, de nombreuses personnes publiques se sont retrouvées avec des stocks de glyphosate (principe actif du Round Up ou de produits similaires), beaucoup plus difficiles à écouler, sauf à enfreindre la loi. D’autres avaient su anticiper le sens de l’histoire depuis de nombreuses années, au regard de certaines études (par exemple celle du Centre international de recherches contre le cancer, branche de l’OMS), qui avaient alerté sur les dangers sanitaires potentiels. Des agences européennes, en revanche, telles que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) et l'Agence européenne des produits chimiques (Echa), ont estimé que les risques, notamment pour l’alimentation, n’étaient pas avérés, conduisant l’Union européenne à renouveler pour 3 ans l’autorisation d’utiliser le glyphosate. C’est au nom du principe de précaution que la France a maintenu son arsenal législatif. 

Réponse

Certes, la loi prévoit un assouplissement dans des circonstances précises : le recours à ces substances est autorisé pour l'entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d'accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l'entretien et de l'exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l'exploitation routière. En cas de stocks, les produits phytosanitaires doivent être éliminés ou valorisés via un apport sur site de collecte (voir règlement de la déchetterie) ou via un enlèvement direct par A.D.I.VALOR.
A titre d’encouragement, un label a été créé, dans le cadre d’un réseau national, le label "Terre Saine, communes sans pesticides", décerné par le ministère de la Transition écologique et solidaire. Il a pour objectif de mettre en valeur les communes et les EPCI abandonnant totalement l’usage des pesticides et assimilés (adjuvants vendus seuls ou en mélange), et encourageant les professionnels privés à revoir leurs pratiques, par exemple par l’adoption de chartes. Mais ce label, faute peut-être d’être suffisamment porteur ou avantageux (pas de récompense financière directe prévue à l’heure actuelle) n’a été attribué qu’à quelques centaines de collectivités. Les agences de l’eau peuvent toutefois être sollicitées pour octroyer des aides financières, mais ne seront éligibles que les actions fortes ou singulières.
Le ministère estime toutefois à environ 5.000 collectivités le nombre de celles qui se sont engagées dans une démarche de réduction, sans préciser que celle-ci soit à marche forcée ou volontaire. Il précise que les communes pourront mettre en place des plans de désherbage différenciés en fonction de la nature des voies et espaces publics. Des techniques alternatives comme les méthodes thermiques (infrarouge, flamme directe, vapeur, eau chaude, mousse chaude) ou encore les méthodes mécaniques (binette, brosse rotative, balayeuse...) sont encouragées. Par ailleurs, des formations sont proposées par le CNFPT et des organismes agréés aux agents des espaces verts.
On notera que, par ailleurs, les distributeurs ne sont plus autorisés à proposer ces produits en vente libre aux jardiniers amateurs, et qu’à compter du 1er janvier 2019, la vente et l’usage des pesticides chimiques seront prohibés pour les particuliers, en dehors des traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles, qui pourront être autorisés par arrêté ministériel ou préfectoral. 
 

Références : articles L 253-1 et suivants du code rural.

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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