Quelles sont les nouvelles règles présidant à la saisine de la direction de l'immobilier de l'Etat ?

Constat

Depuis septembre 2016, le service France Domaine est devenu la Direction de l'immobilier de l'État" (DIE). Depuis le 1er janvier 2017, les montants relatifs aux projets d’opérations immobilières des collectivités territoriales ont été modifiés.

Réponse

Par un arrêté du 5 décembre 2016, entré en vigueur au 1er janvier 2017, les montants de consultations obligatoires de la direction de l'immobilier de l'État ont été revus à la hausse. 

Désormais, la direction de l'immobilier de l'État est obligatoirement saisie lors de toute acquisition par une commune ou un EPCI d’un prix supérieur ou égal à 180.000€, alors qu’auparavant, le seuil était de 75.000€. Ces acquisitions peuvent être opérées à l’amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption. De plus, cela peut concerner des droits réels immobiliers, des fonds de commerce et des droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles. Cet avis obligatoire concerne également les acquisitions par voie d’expropriation. 

Concernant la signature de baux d'immeubles de toute nature en tant que preneur, les collectivités se doivent de demander avis à partir de 24.000€ par an (charges comprises). 

Le service de l’Etat doit également être consulté lors de toutes cessions d’immeubles et de droits réels immobiliers des communes de plus de 2.000 habitants, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes.

Les cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers, quelle qu’en soit leur forme, sont soumises à la consultation préalable dès le premier euro et sans condition de montant. 

En-deçà de ces seuils, la collectivité peut, si elle le souhaite (dans la limite de deux saisines par an et par collectivité, en cession et en acquisition), saisir ce service de l’Etat afin d’avoir une appréciation de la valeur vénale de l’opération. Au-delà des seuils, la saisine est obligatoire et l’avis doit être expressément indiqué dans la délibération, mais il n’est pas conforme, c’est-à-dire qu’il ne lie pas la collectivité territoriale. Cette dernière peut s’en éloigner, en motivant sa décision au regard de l’intérêt public local, et sous le contrôle du juge administratif en cas de recours.  

Références : arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ; décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'Etat ; articles L 2241-1, L 5211-37 et L 5722-3 du CGCT ; articles L 1311-9 et L 1311-10 du CGCT.