Quelles sont les pièces d'identité admises lors des élections au suffrage universel direct ?

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat : Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale, un titre d'identité. Quels sont désormais les titres admis ?

Réponse : Un arrêté ministériel du 16 novembre 2018 dresse une liste exhaustive des titres permettant aux électeurs de justifier de leur identité.

La carte nationale d’identité et le passeport doivent être présentés en cours de validité (ou périmés depuis moins de 5 ans - cette tolérance ne concernant que les électeurs français). Les autres pièces acceptables ne peuvent être produites qu’en cours de validité.

C’est à ce sujet que l’AMF, par la voix de son président, a récemment interpellé M. Castaner, le ministre de l’Intérieur. L’AMF s’est émue du fait que le permis de conduire susceptible d’être produit comme pièce d’identité doit être sécurisé conforme au format « Union européenne ». Cette formulation figurant dans l’arrêté parait sous-entendre donc que les permis de conduire « ancien format carton rose » ne pourraient plus être tolérés.

Le ministre a apporté une réponse claire à l’AMF, en lui précisant qu’il « reste possible que l’électeur présente un permis de conduire en carton rose, et ce jusqu’en 2033 », date à laquelle tous les anciens permis devront avoir été remplacés sur demande de leur titulaire.

Plus généralement, le ministère invite les maires à faire preuve de « discernement » dans l’application de la réglementation. Une pièce d’identité périmée depuis plus de 5 ans pourrait être acceptée au cas par cas « lorsque les traits de la personne figurant sur le document d’identité seront aisément reconnaissables ». Une circulaire, non encore publiée à ce jour, devrait permettre d’éclaircir ces éléments.

Voici la liste des documents admis :

1° Carte nationale d’identité et passeport en cours de validité (ou périmés depuis moins de 5 ans pour les électeurs français, avec une éventuelle bienveillance au-delà d’un délai de péremption de 5 ans, si l’électeur est aisément reconnaissable).

2° Carte d’identité de parlementaire

3° Carte d’identité d’élu local

4° Carte vitale

5° Carte du combattant

6° Carte d’invalidité ou de mobilité-inclusion

7° Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat

8° Carte d’identité militaire, ou carte de circulation militaire

9° Permis de conduire

10° Permis de chasser

11° Récépissé délivré aux personnes sous contrôle judiciaire

Les pièces citées du n° 2 au n° 10 doivent être munies d’une photographie et être en cours de validité.

En outre, les électeurs autres que les Français, ressortissants de l’Union européenne, sont autorisés à présenter un titre de séjour en cours de validité.

Références

Article R.60 du code électoral; arrêté du 16 novembre 2018 NOR : INTA1827997A

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page