Quelles sont les règles de communication d'un acte de décès ?

Publié le
dans

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat

Les mairies sont souvent sollicitées par des demandes de communications de divers documents communaux, que ces demandes émanent d’administrés de la commune ou de personnes extérieures. Concernant les actes d’état civil (acte de naissance, mariage, de reconnaissance et décès), il y a des règles à observer.

Réponse

Les actes de décès sont des actes d’état civil qui énoncent nombre d’informations. Ce sont les seuls actes de cette nature qui sont intégralement communicables à quiconque en effectue la demande.
Cependant, depuis 2017, une limite a été posée à cette libre communication.
En effet, si la communication de l’acte est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes qui y sont désignées (comme par exemple les parents du défunt) du fait des circonstances du décès, le procureur de la République peut limiter la délivrance des copies intégrales de l'acte en question à certains généalogistes (ceux qui sont habilités à effectuer certaines recherches limitativement prévues par les textes), aux avocats dûment mandatés, aux personnes ayant un intérêt direct et légitime, ainsi qu'aux ayants droit du défunt.
Dans ce cas, ils devront justifier des nom et prénoms usuels des parents du défunt.
 

Références :
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, article 30 ;
Articles 213-1 et s. du code du patrimoine. 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page