Quelles sont les règles à respecter pour la dispersion de cendres funéraires ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Les cendres funéraires ne peuvent être dispersées que dans l’espace aménagé d’un cimetière ou d’un site cinéraire, que l’on appelle un jardin du souvenir, ou en pleine nature (sauf sur les voies publiques) (1).

La notion de pleine nature renvoie à un espace naturel non aménagé. Cela exclut une dispersion dans une propriété privée, telle qu’un jardin, sauf s’il s’agit d’une grande étendue accessible au public, telle qu’un champ, une prairie ou une forêt, à condition d’obtenir l’accord du propriétaire (2). La dispersion dans des cours d’eau sauvages non aménagés est possible également.

La dispersion en mer est également légale, dès lors qu'elle ne contrevient pas à la réglementation maritime et aux règles édictées localement au titre de la zone de police spéciale de 300 mètres (3). Dans ce cas, pour plus d’information, il faut se rapprocher de la préfecture maritime compétente.

La dispersion des cendres dans un espace aménagé d’un cimetière communal nécessite l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération (4).

La dispersion des cendres en pleine nature implique que la personne qui se charge des funérailles en fasse la déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt, ainsi que la date et le lieu de l’opération, sont alors inscrits sur un registre spécial détenu par la mairie (5). Si vous êtes maire de la commune de dispersion des cendres, vous n’avez pas donner d’autorisation.
 

(1) CGCT, article L 2223-18-2.
(2) Circulaire du 14 décembre 2009, n° IOCB0915243 C.
(3) CGCT, article L 2213-23.
(4) CGCT, article R 2213-39.
(5) CGCT, article L 2223-18-3.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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