Quelles sont les ressources du CIAS ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Santé, médico-social, vieillissement

Social

Contexte :

Comme tout établissement public administratif, le CIAS dispose de son budget propre. Il est donc important de préciser quelles sont les recettes qui lui sont affectées, sachant que le budget doit être voté en équilibre.

 

Réponse :

Le législateur est peu précis sur la question puisque l’article L 123-7 du CASF précise simplement que " le CIAS dispose des ressources dont bénéficiaient les établissements d’assistance et de bienfaisance auquel il est substitué ". Il faut donc faire référence d’une part aux règles applicables en matière budgétaire et aux ressources des CIAS.

- Les règles budgétaires applicables au CIAS.
Les dispositions relatives au budget des communes sont applicables de plein droit aux CIAS. Par conséquent le conseil d’administration du CIAS, compétent pour adopter le budget, devra respecter les principes d’équilibre et de sincérité du budget. L’article L 123-8 al 4 du CASF précise également que les règles de la comptabilité publique applicables aux communes s’imposent au CIAS (nomenclature de la M 14). Les fonctions de comptable public du CIAS sont exercées par le receveur municipal. Le conseil d’administration est également soumis aux articles L 2121-34 et L 2241-5 du CGCT.
A côté du budget général, le CIAS doit retracer dans des budgets annexes, la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux et la comptabilité propre à ces établissements s’impose au CIAS, en application de l’article L 312-1 du CASF (Instruction M22 n° 00-061-M22 du 10 juillet 2000). Cette obligation s’applique également à la gestion d’activités soumise à TVA.

- Les recettes du budget du CIAS

Pour les recettes de fonctionnement, le CIAS dispose :
- Des subventions de la communauté. Il s’agit de la ressource principale du centre. Cela suppose que lors de la prise de la compétence sociale d’intérêt communautaire, la communauté évalue les conséquences financières du transfert de la compétence, en termes d’obligations financières que en résultera au regard de la mise en œuvre de la politique sociale.
- Des produits des prestations de services.
- Des versements versés par les organismes extérieurs, tels que les organismes de sécurité sociale, les CAF, ou autres organismes et collectivités locales, y compris l’Union européenne. Un tel financement est lié à des actions spécifiques du CIAS. Ainsi, pour la mise en œuvre de la politique " enfance-jeunesse ", les CAF accorderont un financement, en application d’un contrat, tant pour les dépenses d’investissement que de fonctionnement pour les structures d’accueil des jeunes enfants.
- Le produit des prestations remboursables.
- Les subventions d’exploitation et les participations.
- Les remboursements de frais liés à l’établissement de dossiers de demande d’aide sociale légale. C’est, après les subventions de la collectivité de rattachement, la seconder ressource essentielle du centre, liée à l’instruction des demandes d’aide sociale et qui ont un coût en terme de fonctionnement important. Cette mission donne lieu obligatoirement à remboursement par la collectivité ou l’EPCI compétent.
- Les dons et legs.

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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