Quelles sont les suites données aux contentieux récents sur la Tascom ?

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Développement économique

Tourisme, culture, loisirs

Constat

L’article 77 de la loi de finances du 30 décembre 2009 a transféré le produit de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. Des collectivités et groupements ont adressé, par le truchement du Conseil d’Etat, au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), contestant le dispositif de compensation prévu au bénéfice de l’Etat, via un prélèvement d’une partie de la DGF entre 2012 et 2014.

Réponse

Cette loi de finances pour 2010 instituait dans sa rédaction ce mécanisme compensatoire seulement pour l’exercice 2011, mais les prélèvements de l’Etat se sont poursuivis à compter de 2012, ce qui est à l’origine de ce contentieux. Ce ne sont pas ni la modification intervenue fin 2014 pour supprimer rétroactivement la mention de l’année 2011 dans le texte de loi, ni la validation, ensuite, par le gouvernement, des montants de dotation de compensation prélevés sur la période 2012-2014, qui ont pu calmer la gronde de ces élus s’estimant lésés. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 16 juillet 2014, avait alors donné raison à l’EPCI requérant, en affirmant que le dispositif applicable pour la seule année 2011 n’avait pas vocation à être reconduit lors des exercices ultérieurs.

C’est par suite qu’à l’examen de la QPC, le juge constitutionnel a mis fin à ce litige, par sa décision du 21 juillet 2017. Il a déclaré conforme à la Constitution l’article 133 de la loi de finances rectificative pour 2016. Voici les considérants principaux :

"(…) l’intention du législateur, lors de l’adoption de l’article 77 de la loi du 30 décembre 2009, était d’assurer de manière pérenne la neutralité financière du transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales. Les dispositions contestées visent donc à remédier, pour les années 2012 à 2014, au défaut de base légale de la compensation de ce transfert révélé par la décision du Conseil d’Etat. (Le législateur) a entendu mettre un terme à l’important contentieux fondé sur la malfaçon législative révélée par la décision précitée du Conseil d’Etat. (Le législateur) a également entendu prévenir les importantes conséquences financières qui en auraient résulté pour l’Etat ".

Par l’effet de cette décision, les arrêtés préfectoraux ayant prélevé le montant de la Tascom sur la DGF entre 2012 et 2014 sont donc entérinés.
 

Références : CE 16 juillet 2014, n° 369736 ; décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017 ; article 133 de la loi de finances rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre 2016.

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