Quels locaux commerciaux peuvent être soumis à autorisation de location en meublé de tourisme ?

Contexte : Les communes ayant institué l’autorisation préalable de changement d’usage (essentiellement situées en zones de tension immobilière) peuvent mettre en œuvre un enregistrement de tous les meublés touristiques, de type « Air B&B », qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Le numéro d’enregistrement doit ensuite figurer dans chaque annonce de location.  

Réponse : La loi « Engagement et proximité » a de plus ouvert le champ à une procédure d’autorisation préalable de location d’un local à usage commercial en meublé de tourisme dans ces mêmes collectivités, par délibération du conseil municipal. L’objectif du texte était de permettre à ces communes de préserver l’affectation commerciale de certains biens immobiliers.

Ce dispositif est applicable depuis le 1er juillet 2021. Les locaux commerciaux pouvant faire l’objet de cette procédure d’autorisation préalable à la mise en location en tant que meublé de tourisme sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de service. Dans les communes dont le PLU relève des dispositions antérieures à la loi Alur du 24 mars 2014, il s’agit des locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce, l'hébergement hôtelier ou l'artisanat.

La délibération du conseil municipal instituant cette obligation doit préciser :

  • Les principes de mise en œuvre des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ;
  • Les critères de délivrance de l'autorisation, qui peuvent être mis en œuvre de manière différenciée sur le territoire de la commune, en fonction de la situation particulière de certains quartiers ou zones.

Lorsque la location d’un local commercial en meublé de tourisme n’est pas accompagnée d’un changement de destination ou de sous-destination soumis a permis de construire ou déclaration préalable, la demande d’autorisation est adressée au maire. Dans le cas contraire, l’autorisation de mise en location tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable. Le décret reprend donc un mécanisme bien connu d’articulation entre différentes législations.

Références :

Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021, article L 324-1-1 du code du tourisme, articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

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