Quels organismes peuvent instruire les autorisations d'instruction d'urbanisme (ADS) ?

Publié le
dans

Finances et fiscalité

Commande publique

Le désengagement des services de l’Etat dans l’assistance des communes pour l’instruction des diverses autorisations d’urbanisme délivrées par les maires, faisant suite à la loi ALUR du 24 mars 2014, soulève la question d’une réorganisation d’un service similaire. Beaucoup d’EPCI évoluent vers une mise en commun de services à l’échelle intercommunale. Toutefois, d’autres organismes peuvent intervenir.
 

Le code de l'urbanisme précise la liste des services habilités à instruire les actes d'urbanisme pour le compte de l’autorité compétente pour la délivrance. Il peut s’agir des services d’une commune (rendu le cas échéant à une autre commune), des services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités (le syndicat mixte fermé principalement), des services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités (c’est-à-dire d’autres syndicats mixtes composés d’EPCI et d’éventuels autres membres adhérents). Il peut également s’agir d’une agence départementale créée en application de l'article L5511-1 du CGCT, c’est-à-dire un établissement public dénommé agence départementale que le département, des communes et des EPCI peuvent créer entre eux. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux EPCI du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.
 

Il peut enfin s’agir des services de l'Etat, lorsque la commune ou l’EPCI remplit les conditions fixées à l'articleL422-8 du code de l’urbanisme c’est-à-dire Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants et ne fait pas partie d'un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus, ou lorsque l’EPCI compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants,
Une commune ne peut donc pas confier l'instruction des actes d'urbanisme à des prestataires privés. S’agissant du financement, aucun texte du Code de l'urbanisme ne prévoit la gratuité du service d'instruction (voir fiche : L’instruction des permis de construire peut-elle être facturée aux pétitionnaires ? ).
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page