Quels services communs peuvent organiser entre eux une communauté et un CIAS ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Santé, médico-social, vieillissement

Social

Un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs en dehors des compétences transférées. Cette mutualisation a été renforcée et étendue par la loi du 27/01/14 à d’autres partenaires que les communes et l’EPCI puisque celui-ci peut désormais organiser des services communs avec un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) qui lui est rattaché.  
 

Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives à la fonction publique territoriale (missions des centres de gestion), de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat.
 

Les activités fonctionnelles entrant dans le champ d’application de la mutualisation entre l’EPCI et le CIAS concernent donc les services administratifs ou techniques permettant d’exercer les compétences et missions respectives sans y être directement rattachés : gestion des ressources humaines (situation du personnel, service de la paye), accueil, informatique , entretien des locaux , des matériels, expertise ou appui juridique, conseils, services financiers (budget… ), préparation des procédures de mise ne concurrence dans le cadre des marchés publics…
 

La mise en commun est donc à la fois possible entre communes membres, CIAS et EPCI. Rien n’empêche que le personnel mis en commun bénéficie indifféremment aux communes membres ou au CIAS. Pour autant on note que cette possibilité de mutualisation n’est envisageable qu’entre l’intercommunalité et le CIAS et non avec les CCAS rattachés aux communes membres dudit EPCI.
 

Les effets de ces mises en commun entre le CIAS et l’EPCI sont réglés par convention (voir autre fiche / Dans quelles conditions un CIAS et une communauté peuvent-ils organiser entre-eux des services communs ?).

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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