Quels sont les agents des syndicats mixtes soumis au statut de la fonction publique territoriale, prévu par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Pour son fonctionnement, le syndicat mixte est appelé à employer diverses catégories de personnels.


Réponse :


Seuls les personnels des syndicats mixtes à caractère administratif constitués de communes, départements, régions, établissements publics en émanant ou les regroupant en d’autres établissements publics à caractère administratif sont soumis au statut de la fonction publique territoriale, dès lors qu’ils ont été titularisés dans un emploi permanent, ou comme contractuels (cf. autre fiche).

Cette disposition englobe les syndicats mixtes visés à l’article L 5711-1 (fermés) et tous ceux qui restent limités aux seules collectivités et leurs groupements. Elle exclut donc tout syndicat mixte ouvert comprenant ne serait-ce qu’une chambre consulaire ce qui n’exclut pas l’application du droit public à ses agents non statutaires affectés à un service public administratif (cf. autre fiche).
 


Le Conseil d’ Etat, dans l’arrêt du 12 juin 1995, Guiheneuf, n’admet cependant que l’emploi de directeur peut relever dans ce cas de la fonction publique territoriale (certaines lectures étendant ce principe à l’ensemble des agents).


NB: Pour les fonctionnaires territoriaux affectés à un service ou établissement public industriel et commercial, voir l’avis du Conseil d’Etat du 3 juin 1986 (tableau autre fiche).


Sources
Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 (art.2) ; Rep.min. n° 26020 : J.O. Sénat 17 mai 1978 p 859 ; Rép. min. N° 45529 : J.O. A.N 22 octobre 1984 p. 4715 ; loi n°2005-843 du 26 juillet 2005.
 

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