Quels sont les bénéficiaires de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité ?

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Lorsqu'il exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, un syndicat intercommunal d'électricité, ou un département perçoit la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) à la place des communes dont la population est inférieure ou égale à 2.000 habitants. Le syndicat intercommunal peut toutefois reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur son territoire. Il faut dans ce cas que le syndicat et la commune prennent des délibérations concordantes. Un département exerçant la compétence peut procéder lui aussi à un reversement, en suivant les mêmes modalités.
 

Pour les communes de plus de 2.000 habitants, le syndicat d'électricité ou le département perçoit la taxe s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune concernée. En vertu de l'article 45 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative, ces communes devaient perdre à partir du 1er janvier 2015 le bénéfice de la taxe, au profit des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Ces dernières auraient cependant eu la possibilité de reverser aux communes concernées une partie des ressources qu'elles perdaient, dans la limite de 50 %. Très décriée par les maires et présidents d'EPCI à fiscalité propre, le transfert de ressource ne verra finalement pas le jour. L'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2014 accorde à nouveau aux communes de plus de 2.000 habitants, le bénéfice "de plein droit" de la TCCFE.

Référence : article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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