Quels sont les critères d'application de la taxe de séjour ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Développement économique

Tourisme, culture, loisirs

Contexte :


Les communautés peuvent instituer la taxe de séjour, par délibération du conseil communautaire à la majorité simple. Une telle décision dépossède les communes de toute institution ou prélèvement de la taxe. Il faudra que la communauté précise quels sont les critères d’application de la taxe.


Réponse :


- Procédure d’instauration de la taxe de séjour par la communauté.
La communauté qui a la compétence " promotion touristique " ou si elle est instituée en station classée, ou exerce une compétence " environnementale " peut instituer la taxe de séjour par délibération du conseil communautaire à la majorité simple. Aucune date n’est imposée à la communauté pour prendre cette décision et le conseil peut donc intervenir à n’importe quel moment de l’année, puisque cette taxe ne relève pas impôts directs. Le prélèvement de la taxe au niveau de la communauté ou du syndicat s’effectue à compter de la délibération du conseil ou du comité, mais peut aussi être reporté à une date ultérieure si la délibération le prévoit.
 

 

- Les conditions d’application de la taxe de séjour.
La communauté qui instaure la taxe de séjour doit le faire dans les mêmes conditions que celles prévues pour les communes. Elle a le choix entre la taxe forfaitaire et la taxe au réel, choix qui relève d’une délibération du conseil communautaire à la majorité simple. Le conseil qui instaure la taxe doit en outre préciser la période de perception, les exonérations et les réductions éventuelles, les tarifs, ainsi que les dates de versement. La taxe de séjour est calculée en fonction du nombre de personnes hébergées non domiciliées dans la commune et ne possédant pas de résidence au titre de la taxe d’habitation.
 

- La taxe de séjour forfaitaire.
La communauté ou le syndicat doit évaluer la capacité d’accueil des hébergeurs sous la forme d’ " unités de capacité d’accueil ". Cette évaluation est établie en fonction du nombre de personnes que l’hébergeur est susceptible d’accueillir. Le calcul de la taxe n’est donc pas fonction de la réalité du nombre de personnes hébergées. La loi a prévu des abattements obligatoires et facultatifs, en application de l’article L 2333-42 du CGCT, ainsi que des exonérations. Les tarifs sont fixés par type d’hébergement.
 

- La taxe de séjour.
Si la communauté opte pour la taxe de séjour au réel, le montant sera calculé sur la base des déclarations des hébergeurs. Ces derniers sont tenus à une déclaration du nombre de personnes hébergées et qui ont effectivement payé la taxe. La principale difficulté réside dans la perception de la taxe. Si la loi a prévu des conséquences vis-à-vis de l’hébergeur pour tout manquement à l’obligation de déclaration, pour toute fausse déclaration ou retard de paiement, il n’est pas possible de procéder à une taxation d’office.


Sources :
- Art L 2333-41 et 42 du CGCT
- Art R 2333-50 à 61 du CGCT
- Art L 2333-26 et s. du CGCT
- Art L 5211-1 et L 5211-21 du CGCT (EPCI)
- Art D 2333-47 et 48 du CGCT
- Art L 5722-6 du CGCT (syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités à fiscalité propre)
 

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