Quels sont les délais de transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l'EPCI ?

Constat : L'article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales prévoit le transfert automatique du pouvoir de police pour un certain nombre de compétences, avec un droit d'opposition pour le maire et pour le président de l'EPCI devant être exercé dans un délai de 6 mois.

Réponse : Dans des domaines strictement limités par la loi (assainissement, déchets, voirie, habitat et aire d’accueil des gens du voyage), le transfert de compétence d'une commune à un EPCI emporte automatiquement transfert du pouvoir de police associé.

Pour autant, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer à ce transfert automatique du pouvoir de police. Ils doivent à cette fin notifier leur opposition au président de l'EPCI dans un délai de 6 mois à compter de la date de transfert de la compétence ou de la date d'élection du président de l'EPCI.

Dans ce cas, le transfert de ces pouvoirs de police, dite « spéciale », au président ne s’opère pas dans les communes dont le maire a notifié son opposition.

Si un ou plusieurs maires ont notifié au président de l'EPCI leur opposition au transfert du pouvoir de police, ce dernier peut décider, dans un délai de six mois à compter la première notification d'opposition, de renoncer au transfert de tout pouvoir de police accompagnant la compétence concernée et ce, sur l'ensemble du territoire intercommunal.

Aucune disposition ne précise quelles formes doivent revêtir les notifications d'opposition et de renonciation, mais il est fortement conseillé de recourir à une lettre recommandée avec accusé de réception et d’en transmettre une copie au préfet.

S'agissant du délai dans lequel peut s'exercer le pouvoir de police lié à une compétence transférée, le code général des collectivités territoriales précise qu'il s'exerce à la date du transfert. Il n'est donc pas nécessaire au président de l'EPCI d'attendre que le délai d'opposition des maires soit purgé pour exercer ce pouvoir. Afin d'éviter les difficultés d'exercice de cette compétence, il est donc conseillé aux maires d'exercer rapidement leur droit d'opposition.

Concernant les domaines dans lesquels le transfert du pouvoir de police est facultatif (sécurité des manifestations culturelles et sportives, défense extérieure contre l'incendie), sur proposition d’un ou plusieurs maires, le transfert est décidé par arrêté du préfet après accord de tous les maires des communes membres et du président de l’EPCI (dans une communauté urbaine, le transfert est décidé après accord du président de communauté et des deux tiers au moins des maires des communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale de l’EPCI, ou le contraire). Rappelons enfin que le pouvoir de police générale du maire ne peut quant à lui faire l'objet d'aucun transfert.

Références juridiques :

article L 5211-9-2 du CGCT

 

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