Quels sont les nouveaux pouvoirs de police transférés à l'EPCI compétent en habitat

Finances et fiscalité

Commande publique

Le transfert de plein droit de certains pouvoirs de police au président d’un l’EPCI à fiscalité propre, en fonction des domaines de compétences a été élargi par la loi du 27 janvier 2014 en matière de voirie (voir autre fiche). De nouvelles dispositions (loi du 24/03/14) font évoluer à nouveau le contenu des transferts de plein droit au président en l’élargissant au domaine de l’habitat. Dès lors qu’un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière d’habitat, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives de police dans plusieurs domaines de cette compétence. Les maires continuent par ailleurs de détenir leurs pouvoirs de police générale dans les limites du territoire communal.
 

Pour le transfert de ce pouvoir de police, la loi ne mentionne qu’une compétence « en matière d’habitat» sans exiger qu’un contenu expressément défini relève de la compétence intercommunale. Pour les communautés de communes, le domaine relève de la compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie » et, pour les communautés à DGF bonifiée, de la compétence « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ». Pour les communauté d’agglomération, le domaine figure clairement au titre des compétences obligatoires « En matière d'équilibre social de l'habitat » : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
 

Les pouvoirs de police transférés au titre de la compétence habitat concernent les prérogatives des maires en matière : de prescription de travaux pour faire cesser l’insécurité dans les immeubles recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement; de prescription de la remise en état de fonctionnement ou du remplacement des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation présentant un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation; de prescription, par arrêté de péril, de la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient compromettre la sécurité; d’interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser avec obligation du propriétaire d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants. (Prérogatives en application des articles L 123-3, L 129-1 à L 129-6, L 511-1 à L 511-4, L 511-5 et L 511-6 du code de la construction et de l'habitation.)
 

Les conditions d’application des transferts de ces nouveaux pouvoirs de police à l’EPCI sont cependant subordonnées aux éventuelles oppositions possibles (voir autre fiche : quels sont les délais et conditions de transfert des nouveaux pouvoirs de police confiés à l'EPCI compétent en habitat).

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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