Quels sont les pouvoirs de police pouvant être mis en œuvre pour combattre la présence des mérules dans les habitations ?

Habitat

Mérules

politique de prévention

Préfet

Constat : Dans certaines régions, des habitations sont dégradées par des mérules. Ce champignon peut se développer rapidement, et si le propriétaire ne fait rien, il peut entrainer l’effondrement d’un plancher ou d’un plafond par exemple (1). Le législateur a donc mis en place un dispositif de prévention contre les mérules, et les maires sont associés à la démarche.

 

 

Réponse : Lorsque la mérule est repérée sur un bâtiment, l’occupant a l’obligation d’en faire la déclaration en mairie. Si le bâtiment est vide, c’est au propriétaire de remplir cette formalité. Si le champignon se déclare dans les parties communes d’un immeuble, c’est au syndicat de copropriétaires d’y pourvoir(2).

 

Lorsque la mairie est avertie de la présence d’un foyer de mérule, elle va devoir agir. Le conseil municipal va prendre une délibération, soit de sa propre initiative, soit sur demande du préfet, pour délimiter les zones de présence d'un risque de mérule. Avec cette délibération, le préfet va prendre un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pour délimiter ces zones (3).

 

Si le maire est au courant d’un foyer de mérule alors qu’il n’y a pas eu de déclaration faite, il va devoir agir en vertu de ses pouvoirs de police (4). En effet, il doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Dans ce cas, il doit prendre un arrêté mettant en demeure la personne de faire la déclaration en mairie et d’exécuter les travaux. En cas de non-respect de l’arrêté, il devra obtenir l’autorisation du juge d’effectuer les travaux en lieu et place du propriétaire et aux frais de ce dernier. Ces travaux peuvent être couteux, mais, pour l’instant, il n’est pas envisagé un système d’aide, telle qu’un crédit d’impôt pour aider les administrés (5).

 

Si toutefois le règlement sanitaire départemental mentionnait des prescriptions  contre les mérules et qu’elles n’étaient pas respectées, le maire pourra également dresser procès-verbal pour non-respect de ce dernier (6)

 

Enfin, lorsqu’un bien situé dans une zone de présence d’un risque de mérule définie par arrêté préfectoral est mis en vente, le propriétaire doit opérer une information sur la présence d’un risque de mérule (7).

 

Références


Guide « Prévention et lutte contre les mérules dans l’habitat
Article L133-7 du code de la construction et de l’habitation
Article L133-8 du code de la construction et de l’habitation
Article L2212-2 du code général des collectivités territoriales
Réponse ministérielle Assemblée nationale, 6 février 2018, 15ème législature, n°3278
Article L1311-2 et suivants du code de la santé publique
Article L133-9 du code de la construction et de l’habitation
 

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