Qui est compétent pour décider l'installation d'une signalisation d'information locale intercommunale ?

Cohésion des territoires

Constat

La signalisation d’information locale est régie par les règles de la signalisation routière implantée sur le domaine public routier, et non les règles de pré-enseignes édictées par le code de l’environnement. Elle n’est en aucun cas un outil de publicité. De ce fait, l’implantation de cette signalisation relève des gestionnaires des voiries.

Réponse

La signalisation d’information locale (SIL) a pour but de guider l’usager de la route vers un service ou un équipement d’intérêt local utile à son déplacement (activités, services, équipements) et qui est situé à proximité de la voirie sur laquelle il se déplace.
Cette signalisation doit donc être soumise aux règles fondamentales de la signalisation routière (homogénéité, uniformité, simplicité, continuité, visibilité, lisibilité) et assure un lien avec la signalisation de direction ainsi qu'avec la signalisation touristique.
Elle est applicable en agglomération et hors agglomération, sur tous les réseaux routiers, à l’exception des autoroutes et routes à chaussées séparées ainsi que leurs voies d'accès (bretelles, échangeurs...).
L’implantation des panneaux indicateurs fait l’objet d’une autorisation de voirie (permission de voirie) délivrée par les autorités gestionnaires du domaine routier.

Différents cas peuvent se présenter dans un contexte intercommunal.

Dans le contexte de la compétence voirie transférée à une communauté de communes par exemple, le président disposant du pouvoir de police de la conservation délivrera les permissions de voirie permettant à la signalisation d’être implantée, soit sur les voies communales d’intérêt communautaire, soit sur les voies nouvellement créées par l’EPCI au titre de sa compétence voirie.
Ces pouvoirs de police de la conservation du président de l’EPCI s’appliqueront de la même façon concernant les voiries accessoires d’une zone d’activité économique.

Dans le contexte d’une demande d’implantation d’une SIL provenant d’une intercommunalité sur un domaine public communal ou départemental, c’est le maire ou le président du conseil départemental qui délivrera l’autorisation de voirie.

 

Références :
- instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, 5e partie : Signalisation d’indication, des services et de repérage, articles 94 et suivants.
- guide technique de la signalisation d’information locale du Certu
- article L113-1 et suivants du code de la voirie routière
- article L411-6 du code de la route
- règlement ou schéma de la signalisation d’information locale départementale, communale.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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