Qui est compétent pour se prononcer sur le classement et déclassement des voies publiques ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Le classement et l’acte par lequel une voirie ou un chemin appartenant au domaine privé est intégrée dans la voirie publique communale. Il peut être demandé par le préfet, la commune ou tout particulier intéressé.


Le déclassement est l’acte qui fait sortir la voirie du domaine public pour l’intégrer au domaine privé de la collectivité propriétaire.


En application du code de la voirie communale, les opérations de classement et de déclassement relèvent du conseil municipal. De telles délibérations sont dispensées d’enquête publique, sauf si cette décision a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie. L’acte est prononcé par le maire.


Lorsque la communauté a la compétence voirie, peut-elle intervenir pour prononcer le classement ou le déclassement de la voie ? Dans la mesure où ces procédures modifient la nature de la domanialité, seul le propriétaire est habilité à intervenir. De plus, il n’est pas possible que la communauté modifie l’affectation de la voirie mise à disposition, puisque dans cette hypothèse, la voirie retourne dans le patrimoine de la commune. Pour la voirie dont elle est propriétaire, l’incertitude subsiste faute de reconnaissance de voirie intercommunale, mais on peut estimer que la communauté est compétente.

 


Sources :
- Art. L 123-3 et 3-1 – L141-1 et 3 du code de la voirie routière
- Art L 318-3 du code de l’urbanisme

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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