Qui peut être candidat dans les communes de moins de 1.000 habitants ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Dans toutes les communes, les conditions générales d’éligibilité restent inchangées :
 

- Etre âgé de 18 ans au jour de l’élection,
- Etre inscrit sur la liste électorale, ou être inscrit au rôle des contributions directes (taxe d’habitation, taxes foncières, cotisation foncière des entreprises, impôt sur le revenu) au premier janvier de l’année de l’élection ou justifier devoir y être inscrit à cette même date (L.228 du Code électoral).
Il est désormais interdit de se présenter dans plusieurs communes (L.255-2 du Code électoral). Si un candidat est élu simultanément dans plusieurs communes, il est déchu de plein droit de tous ses mandats de conseiller municipal.


Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour, sauf si leur nombre au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (L.255-3 du Code électoral). Dans cette hypothèse, ces nouveaux candidats doivent se déclarer à la préfecture ou à la sous-préfecture (L.255-4Code électoral).
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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