Qui peut se voir octroyer une concession dans un cimetière ?

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Citoyenneté et services au public

Constat :

Les communes sont de plus en plus sollicitées par des personnes souhaitant acquérir une concession au sein de leur cimetière (emplacement dans un cimetière dont on achète l'usage - mais non le terrain. L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
 

Réponse :

Chaque commune doit être dotée d’un cimetière permettant l’inhumation des défunts.

La décision d’attribuer des concessions relève de la compétence du conseil municipal. La commune est libre d’octroyer ou non des concessions, selon les modalités que la commune a mises en place concernant la gestion de son cimetière.

Des personnes peuvent de leur vivant demander à la commune l’acquisition d’une concession ; la jurisprudence est venue préciser les motifs permettant aux communes de refuser d’attribuer des concessions. On peut citer le manque de places disponibles au sein du cimetière, ou la bonne gestion de celui-ci, en refusant une concession quand celle-ci est manifestement disproportionnée par rapport aux besoins du demandeur.

La sépulture, en revanche, au sein d’un cimetière public, ne peut être refusée à certaines personnes.

Elle est due aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile, ainsi qu’aux personnes domiciliées sur son territoire.

Les personnes ayant droit à une sépulture de famille dans la commune peuvent s’y faire inhumer.

Les personnes inscrites sur la liste électorale de la commune et établis hors de France ont le droit de s’y faire inhumer.

Ce droit à l’inhumation dans le cimetière permet à ces personnes d’y avoir une sépulture.


Références : Article L 2223-1, L 2223-3 et L 2223-13 du CGCT ; CE 5 Décembre 1997 n° 112888 ; CE 25 juin 2008 n°297914.
 

 

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